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PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Bien meuble - Propriété. PROPRIETE - Preuve - Meuble - Preuve par tous... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : attendu que M. X... a assigné Mme Y... en restitution d'une automobile achetée alors que les parties vivaient en union libre ; qu'il soutenait en être propriétaire tandis que Mme Y... invoquait un don manuel à son profit ; que l'arrêt attaqu...

TESTAMENT - Testament olographe - Copie fidèle et durable - Force probante - Conditions - Détermination. PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un testament olographe en date du 11 avril 1991, André X..., décédé sans héritier réservataire, avait institué en qualité de légataire universel le secrétaire fédéral du Parti Communiste ; qu'après l'envoi en possession de ce dernier, l'association Médecins du Monde...

AVOCAT - Secret professionnel - Loi nouvelle - Application immédiate - Exclusion - Cas - Instances pendantes devant la Cour de cassation.... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., qui vivaient en union libre, ont, en 1982, acquis ensemble une maison d'habitation et ses dépendances; qu'après la séparation du couple, M. X... a assigné, le 14 mars 1990, Mme Y... en liquidation-partage des comptes indivis; que par arrêt en date du 25 novembre 1997, la cour d'appel d'Agen a retenu l'existence d'une...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Caractérisation - Défaut - Cas. VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant bon de commande en date du 7 décembre 2000, M. X... a acquis de la société Amix informatique un ensemble informatique dont les divers éléments étaient détaillés dans ce document ; qu'invoquant que certains éléments du matériel, livré et payé, ne correspondaient pas à ceux qui...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi envers les époux Y... ; Attendu que, suivant acte authentique reçu le 2 mai 1996 par M. X..., notaire, les époux Z... ont acquis une propriété bâtie située à Marcq 78 au prix de 630 000 francs ; que, souhaitant effectuer des travaux d'agrandissement, ils ont déposé une déclaration de travaux qui leur a...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mission d'assistance - Effets - Obligation de conseil - Portée. AVOCAT - Responsabilité -... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; ensemble l'article 412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont acquis, suivant acte authentique en date du 21 juin 1979, de M. Michel Y... un immeuble en l'état futur d'achèvement destiné à leur habitation ; que les travaux d'achèvement...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Perte d'une chance - Action en justice - Chances de succès -... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la SCP Croux-Attal de leur désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la SCP Lecharny et Calarn ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 27 mars 2003, après avoir reconstitué la discussion qui aurait pu...

AVOCAT - Exercice de la profession - Bureau secondaire - Ouverture dans le ressort d'un barreau extérieur - Autorisation - Bénéficiaire -... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la SCP d'avocats X... Y... Z... la SCP dont les membres sont inscrits au barreau de Beauvais, a été autorisée à ouvrir un cabinet secondaire à Compiègne ; que, par décision du 14 mars 2004, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a admis l'insertion dans les pages professionnelles de...

AVOCAT - Secret professionnel - Fondement - Effets - Etendue - Exclusion de la production en justice de documents couverts par le secret... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel de pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre du Procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ; Attendu qu'il...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Hypothèque - Situation hypothécaire à la date de la... ...Mme Cassuto-Teytaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Pierre X... a obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Y... pour sûreté de sa créance évaluée à 200 000 francs 30 489,80 euros ; que l'hypothèque a été publiée le 7 septembre 1992 et signifiée, le 16 septembre 1992, à Mme Y... qui a vendu son bien...