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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Demande d'application - Demande en paiement - Qualification - Pouvoirs des... ...Rapporteur : Mme Brouard....Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au juge de définir l'objet du litige dont il est saisi et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; Attendu, selon la procédure, que Mme Morais X..., engagée le 8 février 1982 en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée par lettre du 14 septembre 1987 ; qu'elle a saisi le conseil de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Formalités - Entretien préalable - Modalités . Les... ...Rapporteur : Mme Brouard....Sur les moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que MM. X... et Y..., engagés par contrat à durée déterminée pour la durée d'un chantier, par la société Therm, en qualité de plombiers, ont été avisés de la rupture de leur contrat de travail respectif le 15 décembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Caen, 16 février 1994, en premier lieu de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Avocats - Convention collective des avocats et de leur personnel - Maladie du salarié - Délai conventionnel de... ...Rapporteur : Mme Brouard....Attendu, selon la procédure, que Mme Y... a été engagée comme secrétaire-audio le 1er juillet 1981 par le cabinet d'avocats Boudringhin-Mordant-Filior ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie du 4 décembre 1989 au 25 décembre 1989, puis du 26 décembre 1989 au 3 janvier 1990 ; qu'elle a été licenciée le 20 décembre 1989 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Contrôle des juges du fond - Sanction irrégulière en la forme -... ...Rapporteur : Mme Brouard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 janvier 1992, que M. X..., engagé le 18 juin 1984 comme ouvrier d'abattoir par la société d'abattage de Flers, s'est vu notifier une mise à pied de 3 jours le 10 février 1989, a reçu un avertissement le 19 juillet 1989, et a été licencié le 26 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société SAF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction de mise à pied notifiée à M. X... le 10...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective - Application - Effets -... ...Rapporteur : Mme Brouard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-41.364 et 92-40.932 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi formé par Mme X... : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que l'application d'une procédure de révocation conventionnelle ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement et que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable aux licenciements...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Filature par un détective privé à l'insu de l'intéressé . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : Mme Brouard....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1993, M. X..., engagé le 11 avril 1982 par la société Manulev en qualité de vendeur technico-commercial, a été licencié le 17 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié licencié remplacé par un autre occupant un... ...Rapporteur : Mme Brouard....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 13 juillet 1985, par la société RTM Clinique du château de Garches en qualité de femme de chambre, a été licenciée pour motif économique le 18 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 15 juin 1993 de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que...