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URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Purge - Conditions - Etablissement de la déclaration d'intention d'aliéner... ...Rapporteur : Mme Boulanger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 février 1997, que par acte reçu par M. Y..., notaire, le 20 avril 1991, les consorts X... ont promis de vendre à M. Z... des biens immobiliers d'une contenance totale de 5 hectares, 18 ares et 81 centiares ; que par acte sous seing privé du même jour, M. Claude X... a promis à M. Z... de résilier le bail commercial que lui avaient consenti les consorts X... sur l'ensemble des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Litige sur le fond du droit ou sur la qualité de réclamant - Renvoi à... ...Rapporteur : Mme Boulanger....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et la société civile immobilière ... la SCI font grief à l'arrêt attaqué Metz, 22 octobre 1997, statuant sur l'indemnisation d'immeubles situés à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté créée au profit de la commune de Sarrebourg, après exercice de leur droit de délaissement, de fixer à une certaine somme les indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Rectification - Acquisition d'une parcelle expropriée - Acte non... ...Rapporteur : Mme Boulanger....Sur le premier moyen, dirigé contre les ordonnances des 11 mars 1993 et 12 juillet 1993 : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, dirigé contre l'ordonnance du 12 juillet 1993 : Vu l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Chauffage collectif - Propriétaire d'un lot non raccordé . COPROPRIETE - Parties... ...Rapporteur : Mme Boulanger....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 novembre 1996, statuant sur renvoi après cassation, que propriétaire d'un lot de copropriété n° 4 traversé par les canalisations de l'installation collective de chauffage, sans être desservi par cette installation, la Société civile immobilière du carrefour de Charonne-Bagnolet SICAR, a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire déclarer non écrite la clause du...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Simple injonction donnée au syndicat d'engager l'action... ...Rapporteur : Mme Boulanger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 décembre 1996, que la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts SCIC a fait construire, en 1975, avec le concours de différents locateurs d'ouvrage, un groupe d'immeubles destinés à la vente par lots et dont la réception a été prononcée le 22 décembre 1976 ; qu'ayant acquis ces lots de la SCIC et de la Société immobilière d'économie mixte de construction de l'Aube...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Irrégularité - Participation des copropriétaires sans... ...Rapporteur : Mme Boulanger....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 1996, que, propriétaire dans un groupe d'immeubles placé sous le régime de la copropriété, d'un lot n° 32 constitué, aux termes du règlement de copropriété du 5 décembre 1990, par une cour, la société de l'Yvette, également syndic provisoire du syndicat des copropriétaires, a, après obtention d'un permis de construire modificatif depuis lors annulé, fait édifier sur ce lot...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Bénéficiaires différents - Paiement d'intérêts à l'un d'eux non .... ...Rapporteur : Mme Boulanger....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-65-2° du Code de l'expropriation ; Attendu que dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R. 13-67 et R. 13-69 à R. 13-73, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité ; qu'il en est ainsi notamment lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mars 1997...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Améliorations - Améliorations faites dans le but d'obtenir... ...Rapporteur : Mme Boulanger....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu que pour débouter les...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Prise de possession - Procédure - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de... ...Rapporteur : Mme Boulanger....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 20 janvier 1997 de prononcer la déchéance de l'appel par lui relevé le 23 juillet 1996, d'une ordonnance rendue le 3 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, statuant comme en matière de référé, qui a ordonné la remise des clés de l'immeuble dont il était propriétaire et qui a fait l'objet d'une expropriation, alors, selon le moyen...

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Loi du 18 juillet 1985 - Zone créée avant son entrée en vigueur - Article L. 213-4-1 du Code de... ...Rapporteur : Mme Boulanger....Sur le moyen unique : Vu l'article 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement ; Attendu que les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé et les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée demeurent soumis jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants, L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du...