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ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Validité - Contestation - Modalité . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire à la suite de la mention de la dénonciation, cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et M. Y... ont été déclarés adjudicataires de...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Tentative de conciliation -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 145-26 du Code du travail ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours afin de participer à la répartition des sommes saisies ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un tribunal d'instance a admis l'Union de banques régionales pour...

SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant - Garantie - Garantie d'éviction - Garantie à l'égard de l'adjudicataire - Exclusion . VENTE -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le créancier poursuivant, sur saisie immobilière, la vente des biens de son débiteur ne peut être assimilé à un vendeur et ne peut être tenu envers l'adjudicataire à la garantie édictée par l'article 1626 du Code civil au profit de l'acquéreur contre le vendeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stevan a été déclarée adjudicataire d'un immeuble vendu sur poursuites...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Biens insaisissables - Pensions... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 octobre 1998, que La Poste a, en vertu d'une ordonnance portant injonction, à M. X..., de payer une certaine somme, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du trésorier général du Nord, sur la pension militaire de retraite de M. X... ; que le trésorier général a saisi un juge de l'exécution d'une contestation en soutenant que la pension dont il assurait le versement...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Effets - Indisponibilité de la... ...Rapporteur : Mme Borra....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 28 janvier 1999 que Mme X... dûment autorisée, a fait pratiquer, suivant procès-verbal du 9 décembre 1994, une saisie conservatoire à l'encontre de la société Valdettaro et entre les mains de la copropriété de navire Sarabande ; que le tiers saisi a déclaré que le solde qu'il devait aux chantiers Valdettaro s'élevait à une somme de 1 500 000 francs, sauf à parfaire, qui ne serait exigible qu'à la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Liquidation judiciaire du débiteur... ...Rapporteur : Mme Borra....Donne acte à la SCP Perney-Angel de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Vu les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la sociét...

ADJUDICATION - Immeuble - Contenance - Loi du 18 décembre 1996 - Application non . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement... ...Rapporteur : Mme Borra....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pro.G de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Ramonfaur-Elissalde ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 22 mai 2000 que la société Pro.G a été déclaré adjudicataire le 19 août 1997, d'un bien vendu sur poursuites de saisie immobilière exercée par le...

ADJUDICATION - Règles communes - Adjudicataire - Obligations - Paiement des frais - Défaut - Revente sur folle enchère - Autres voies de droit... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 décembre 2000, que, sur poursuites de saisie immobilière de la Mutuelle de prévoyance sociale Aquitaine et Quercy la MPSAQ, un bien, sur lequel l'Union notariale financière de crédit l'UNOFI était créancière inscrite, a été, à défaut d'enchère, adjugé, pour le montant de la mise à prix, à la créancière poursuivante ; que le MPSAQ n'a pas réglé le prix de la vente, ni fait...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Défaut d'accord entre les parties - Formalités - Demande de conversion par acte d'avocat... ...Rapporteur : Mme Borra....Attendu que Mme Y... à l'encontre de laquelle M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 745 a et 746 a du Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord sur la conversion de la saisie en vente volontaire, le saisi appelera le saisissant devant le Tribunal par un simple...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Effets de l'adjudication - Expulsion du saisi - Titre ordonnant ou autorisant l'expulsion - Nécessité .... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le premier moyen : Vu l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... X..., adjudicataires d'un bien vendu sur saisie immobilière ayant appartenu aux époux...