Recherche de qui ont été rapportées par Mme Borra. dans la jurisprudence francophone - page 12

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition avant publication - Incident de saisie . SAISIE IMMOBILIERE - Incident -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1994 que la banque Worms la banque a exercé des poursuites de saisies immobilières à l'encontre de la société Coenson International et Compagnie la société par commandement délivré le 21 juin 1993 et publié le 15 septembre 1993 pour obtenir le remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti ; que le 21 juillet 1993, la société a fait opposition à ce commandement et a assign...

BAIL règles générales - Bail verbal - Preneur - Personne ayant été en relation avec le propriétaire lors de la conclusion du bail - Preuve... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 décembre 1990, que M. X... a consenti un bail verbal sur des locaux lui appartenant ; que ceux-ci ont été occupés par la société Centre Habitat, dont M. Y... était le représentant légal ; que M. X... a demandé la résiliation du bail et le règlement des loyers impayés ; que M. Y... a soutenu que la société Centre Habitat était la bénéficiaire du bail ; Attendu que M. Y... fait grief...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Fonds de commerce donné en... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 février 1994, que M. X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial, 36, Grande-Rue-Saint-Jacques, l'a donné à bail aux époux Y..., déjà locataires de locaux à usage commercial au 45 de la même rue ; que les époux Y... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance et que M. X... leur a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Biens insaisissables - Pensions... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Attendu que les pensions et les rentes viagères instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les départements, communes ou établissements publics, territoires d'outre-mer, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prévues par...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Sommations prévues aux articles 689 et 690 du Code... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, abrogeant les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, les articles 689, 690 et 705 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Crédit foncier - Décret du 28 février 1852 - Abrogation - Effet . LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 juin 1999 que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, de l'Anjou et du Maine la Caisse, a exercé des poursuites de saisie immobilière, sur le fondement du décret du 28 février 1852, à l'encontre de la société La Veyssière la société, de M. Y... et de Mlle X..., pris en leur qualité de caution de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Contestation par le... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, Mme Borra arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai d'un mois imparti pour élever une contestation relative à la saisie-attribution ne court pas à l'encontre du tiers saisi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unior Kovaska Industrija Zrece a fait pratiquer une...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Contestation par le... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, Mme Borra arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai d'un mois imparti pour élever une contestation ne court pas à l'encontre du tiers saisi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre des consorts X...