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SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Action en inopposabilité d'un bail consenti sur les biens saisis non . APPEL CIVIL - Décisions... ...Mme Borra....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations qui sont nées de la procédure de saisie ou qui s'y réfèrent directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Date - Omission - Jugement rectificatif - Jugement indiquant la date établie par le registre... ...Mme Borra....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, rectifié par un premier jugement du 12 décembre 2000 d'avoir été rendu sans l'indication de sa date, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission d'une...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Production - Production dans le délai de contredit - Défaut - Portée. ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure... ...Mme Borra....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu que tout créancier est tenu de produire ses titres avant l'expiration du délai pour former contredit, à peine de déchéance ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure d'ordre a été ouverte, pour la distribution du prix d'un bien ayant appartenu à M. X... ; que les sociétés...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation relative à la validité du prêt . SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition -... ...Mme Borra....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure et même portant sur le fond du droit constitue un incident de saisie, soumis comme tel aux règles...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularités - Proposition - Moment . Les contestations afférentes à la régularité de... ...Mme Borra....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief au jugement attaqué Foix, 23 septembre 1999 rendu en dernier ressort d'avoir été prononcé dans une composition irrégulière, Mme Credot, avocat, appelée à compléter la juridiction, n'étant pas inscrite au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Foix mais étant avocat stagiaire au barreau de Toulouse ; Mais attendu que...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application - Vente sur saisie... ...Mme Borra....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité d'une convention et n'est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant aux époux X... a ét...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 24, 44 de la loi du 9 juillet 1991, 60 et 178 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution de déclarer au saisissant l'étendue des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Abers Touraine, munie d'un titre...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mesure pratiquée sans titre... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 décembre 1997 que le président d'un tribunal de commerce, a par ordonnance sur requête, autorisé M. X... à pratiquer une saisie conservatoire d'un navire, appartenant à la Société bretonne de construction navale la SBCN, donné en location à M. X..., en garantie de sa créance née d'avaries imputées à la SBCN ; que la demande de rétractation de cette décision a été rejetée par une seconde...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Jugement - Procédure antérieure - Nullité - Cassation du jugement ayant servi de base aux poursuites de... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le premier moyen : Vu les articles 2213, 2215 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que suivant commandement du 2 juillet 1982, M. Y... a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière Domaine du...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Formalités - Inobservation - Dénonciation de la surenchère et mention aux lieu et place du... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Marseille, 5 janvier 1999 rendu en dernier ressort, que sur poursuites de saisie immobilière de la société Bonnasse Lyonnaise de banque, un bien a été adjugé à la société Cofirim, à la société Bak et à M. X... ; que M. Y... a le 13 novembre 1998 formé une surenchère qu'il a dénoncée le 19 novembre 1998 et que la créancière poursuivante a elle-même dénoncée et déclarée au greffe le 26...