La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Bignon. - page 28

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des travailleurs occasionnels - Travailleurs non identifiés . SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, pour la période du 1er décembre 1984 au 31 octobre 1987, par la société Acome les sommes par elle qualifiées en comptabilité " distributions occultes " ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1990 d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors que, selon le moyen, le versement d'une...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de... ...Rapporteur : Mme Bignon....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-15.761 au n° 90-15.779 et n° 90-15.782 ; Sur les deux moyens réunis, communs à l'ensemble des pourvois : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Intérêts des comptes de dépôt ouverts par les salariés d'une banque . BANQUE - Personnel -... ...Rapporteur : Mme Bignon....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Caisse...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à... ...Rapporteur : Mme Bignon....Attendu que M. X..., engagé le 10 février 1969 par la Société mutualiste du personnel des caisses primaires d'assurance maladie d'Ile-de-France CPAMIF, en qualité de comptable, puis affecté, à la suite d'une restructuration, en 1988, au poste de tiers payeur, a été licencié pour motif économique le 19 décembre 1988 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X..., qui est préalable : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, pour la détermination de l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ou le préjudice patrimonial des ayants droit les prestations versées par des tiers payeurs et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Rapporteur : Mme Bignon....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 321-1, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1980 par la société coopérative agricole de Tarn-et-Garonne CATEG en qualité de conducteur de véhicules, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié le 16 décembre 1988 avec une autorisation administrative, tandis qu'il était, depuis le 2...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Salarié ayant... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie du 27 février au 8 mars 1989, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression totale du montant des indemnités journalières pour avoir été considérée comme absente de son domicile le 2 mars 1989...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, selon ce texte, " les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de service dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés " ; Attendu que, pour...

1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Travailleur... ...Rapporteur : Mme Bignon....Attendu que l'association Festival Pablo X... a été assignée par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle et de l'audiovisuel CAPRICAS en recouvrement de cotisations au régime complémentaire de retraite dont elle aurait été redevable au titre des années 1982 à 1984 pour la production d'ensembles musicaux composés d'artistes étrangers et en paiement d'une provision à valoir sur le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté interministériel du 3 avril 1985 ; Attendu que le médecin traitant de Mlle X..., adhérent du Centre...