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CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas... ...Mme Beaudonnet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le rapporteur désigné pour une affaire dispose, en application de l'article L. 450-1 du code de commerce, du pouvoir de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du livre IV dudit code ; qu'il en résulte qu'une convocation pour audition adressée par ce rapporteur au représentant de l'une des entreprises mises en...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption -... ...Mme Beaudonnet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2006, que saisi le 30 décembre 1996 de pratiques d'ententes mises en oeuvre par plusieurs entreprises à l'occasion de marchés de signalisation routière horizontale, le Conseil de la concurrence le Conseil a, par décision n° 05-D-67 du 6 décembre 2005, dit que la société Unidoc avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Pièces du dossier d'instruction pénale - Communication - Conditions... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 07-12.132 formé par la société Gagneraud construction, n° B 07-12.357 formé par la société Le Foll TP et n° N 07-11.677 formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2007, que, saisi par le ministre...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Annulation de la décision du Conseil - Effets - Etendue - Office du juge... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2007, que, saisi par la société Gaches chimie Gaches, le Conseil de la concurrence le Conseil a, par décision n° 06-D-12 du 6 juin 2006, dit non établies les pratiques d'abus de position dominante sur le marché de la distribution de gros de commodités chimiques reprochées par la société Gaches à la société Brenntag ; qu'après avoir...

VENTE - Vente commerciale - Livre - Vente avec prime - Interdiction - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Gratuité des frais de... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France Télécom, venant aux droits de la société Wanadoo SA de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre le syndicat de la Librairie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat de la Librairie française, a assigné la société Wanadoo SA, devenue France Télécom et la société Alapage.com, devenue Wanadoo E-Merchant et actuellement...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Extension à un second secteur - Méconnaissance de... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 07-17.276 formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, n° S 07-17.477 formé par la société Guerlain, n° H 07-17.468 formé par la société Shiseido France Shiseido, n° R 07-17.476 formé par la société Parfums Givenchy Givenchy, n° Q 07-17.475 formé par la société Kenzo parfums Kenzo, n° T 07-17.478 formé par la société Parfums Christian...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décisions - Procédure d'engagements - Textes applicables - Article L. 463-1 du code de commerce... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Canal 9, qui exploite la radio locale "Chante France", a demandé son adhésion au GIE Les Indépendants le GIE qui a pour objet d'agréger les audiences d'opérateurs radiophoniques de dimension locale afin de fournir aux annonceurs nationaux une offre d'espaces publicitaires groupés et qui est, à ce jour, le seul groupement permettant aux...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure d'urgence - Mesures conservatoires -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2008, que la société Arrow génériques Arrow, après avoir saisi au fond le Conseil de la concurrence le Conseil de pratiques mises en oeuvre par la société Schering-Plough Schering concernant la commercialisation par cette dernière dans le circuit officinal du Subutex dont la...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Marché de référence -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Glaxosmithkline France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2008, que saisi de pratiques mises en oeuvre par le laboratoire Glaxo Wellcome France, devenu laboratoire...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Applications diverses -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vicat de son désistement envers le président du conseil de la concurrence ; Joint les pourvois n° J 08 16.094 formé par la société Lafarge Ciments et n° H 08 15.609 formé par la société Vicat, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par le ministre de l'économie de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de...