La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Beaudonnet. - page 2

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Annulation de la décision du Conseil - Effets - Etendue - Office du juge... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2007, que, saisi par la société Gaches chimie Gaches, le Conseil de la concurrence le Conseil a, par décision n° 06-D-12 du 6 juin 2006, dit non établies les pratiques d'abus de position dominante sur le marché de la distribution de gros de commodités chimiques reprochées par la société Gaches à la société Brenntag ; qu'après avoir...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Pièces du dossier d'instruction pénale - Communication - Conditions... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 07-12.132 formé par la société Gagneraud construction, n° B 07-12.357 formé par la société Le Foll TP et n° N 07-11.677 formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2007, que, saisi par le ministre...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas... ...Mme Beaudonnet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le rapporteur désigné pour une affaire dispose, en application de l'article L. 450-1 du code de commerce, du pouvoir de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du livre IV dudit code ; qu'il en résulte qu'une convocation pour audition adressée par ce rapporteur au représentant de l'une des entreprises mises en...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption -... ...Mme Beaudonnet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2006, que saisi le 30 décembre 1996 de pratiques d'ententes mises en oeuvre par plusieurs entreprises à l'occasion de marchés de signalisation routière horizontale, le Conseil de la concurrence le Conseil a, par décision n° 05-D-67 du 6 décembre 2005, dit que la société Unidoc avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Accord - Restriction de la concurrence - Recherche... ...Mme Beaudonnet...Joint les pourvois n° 07-10397 formé par la société SFR, n° 07-10. 303 formé par la société Bouygues Télécom et n° 07-10. 354 formé par la société Orange France, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'étant saisi d'office le 28 août 2001 de la situation de la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile et ayant été saisi le 22 février 2002 par l'association UFC-Que Choisir de pratiques d'ententes mises en oeuvre par les...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Notification des griefs - Forme - Signature - Omission - Sanction... ...Mme Beaudonnet...Donne acte aux sociétés SPIE Batignolles Ouest et SPIE Batignolles de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigés contre les sociétés Inéo, Marc, Quille, TPC, GTM construction, EGC Ouest, Sogea Nord-Ouest, Vinci construction, Vinci, Lepine TP, ETPO, Razel et Demathieu et Bard ; Donne acte à la société Demathieu et Bard de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Inéo, Marc, Quille, TPC, GTM construction...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination Justifie sa décision... ...Mme Beaudonnet...Donne acte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa renonciation à défendre au pourvoi et de son désistement de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2006, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2005, Bull. n° 163, que la société Messageries lyonnaises de presse les...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Statut... ...Mme Beaudonnet...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'association "Le Clown est roi" LCR, qui a pour objet la promotion de manifestations et d'artistes de cirques, collaborait depuis 1996 avec la société Favand et associés Favand, qui exploite l'activité du Musée des arts forains, pour l'organisation en ce lieu de manifestations privées et de communications...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Nature -... ...Mme Beaudonnet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Idéal France et Dudule entretenaient des relations commerciales suivies avec la société Guiot qui leur vendait à des tarifs préférentiels ses produits destinés à la vente aux grandes surfaces ; que, se plaignant de la brutalité de la rupture de ces relations résultant, selon elles, d'une augmentation sans préavis des...

CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'économie - Intervention - Intervention en cause d'appel - Portée L'article L. 442-6... ...Mme Beaudonnet...Joint les pourvois n° 04-17.951, formé par la société La Redoute et n° 04-16.779 formé par M. X..., liquidateur de la société Streck diffusion, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Streck diffusion Streck, qui avait pour activité la confection de prêt-à-porter féminin et qui avait développé une clientèle constituée de centrales d'achats de la grande distribution et de la vente par...