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54 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-67439

...Mme Beaudonnet... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Prix prédateurs - Critères et tests - Détermination Méconnaît l'article L. 420-2 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un grief d'abus de position dominante en raison d'une pratique de prix prédateurs, retient que les critères et tests utilisés par les instances européennes dans les décisions Akzo et Deutsche Post n'ont pas vocation à permettre de calculer le coût auquel doit être comparé le prix pratiqué sur le marché concurrentiel par une entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-13494 et suivant

...Mme Beaudonnet... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Consignes de dépassement des tarifs réglementaires C'est à juste titre que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence a sanctionné des syndicats de médecins en raison de la diffusion auprès de leurs adhérents, médecins spécialistes conventionnés du secteur I, de consignes visant à une mise en oeuvre élargie par ces derniers de leur droit à dépassement exceptionnel des tarifs réglementaires, provoquant une hausse artificielle de leurs honoraires ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2009, 08-17269 et suivants

...Mme Beaudonnet... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Effet sur le cours de la prescription de l'action administrative - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Action publique - Prescription - Effet sur le cours de la prescription de l'action administrative - Détermination La prescription de l'action publique est sans incidence sur le cours de la prescription de l'action administrative ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Colas Ile de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-19200

...Mme Beaudonnet... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Définition La relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties. Une telle relation peut être caractérisée par une succession de contrats ponctuels lorsqu'il en résulte une relation commerciale régulière, significative et stable ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2009, 08-15609 et suivant

...Mme Beaudonnet... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Applications diverses - Position dominante collective - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui retient que deux sociétés détiennent une position dominante collective sur un marché, sans rechercher si, en l'absence d'ententes anticoncurrentielles conclues entre elles et leurs clients, ces sociétés auraient disposé en commun de la possibilité de se comporter sur ce marché, dans une mesure appréciable, de façon indépendante vis-à-vis de leurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 08-14503

...Mme Beaudonnet... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Marché de référence - Exclusion - Cas - Marché distinct du marché dominé Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de circonstances particulières démontrant l'existence d'un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement prétendument abusif sur un marché distinct, dit non applicables les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 08-12510

...Mme Beaudonnet... CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure d'urgence - Mesures conservatoires - Formes diverses Le Conseil de la concurrence peut, lorsque les conditions de l'article L. 464-1 du code de commerce sont réunies, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces mesures, qui ne constituent pas des sanctions, peuvent revêtir des formes diverses, dont la publication d'un communiqué, sous réserve qu'elles restent strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 2008, 07-21275

...Mme Beaudonnet... CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décisions - Procédure d'engagements - Textes applicables - Article L. 463-1 du code de commerce CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décisions - Procédure d'engagements - Accès au dossier - Communication de pièces - Défaut - Vérification nécessaire La procédure d'engagements est soumise aux dispositions de l'article L. 463-1 du code de commerce. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie par une partie à cette procédure d'une demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil en raison de la non-communication de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2008, 07-17276 et suivants

...Mme Beaudonnet... CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Extension à un second secteur - Méconnaissance de saisine - Détermination Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 462-5 et L. 420-1 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour annuler en ce qui concerne les cosmétiques de luxe, une décision du Conseil qui s'était saisi d'office de la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe, statue par des motifs impropres à démontrer en quoi le Conseil, qui avait relevé que les pratiques d'ententes verticales sur les prix...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 2008, 07-16381

...Mme Beaudonnet... VENTE - Vente commerciale - Livre - Vente avec prime - Interdiction - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Gratuité des frais de livraison d'un livre acquis sur internet La gratuité de la livraison d'un livre acquis sur internet ne constitue pas une prime au sens des dispositions des articles L. 121-35 du code de la consommation et 6 de la loi du 10 août 1981 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France Télécom, venant aux droits de la société Wanadoo SA de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre le syndicat de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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