La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Batut. - page 3

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Condamnations ou incapacités prévues à l'article L. 7 du... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu que ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-16 du Code pénal ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance, que M. X..., électeur inscrit sur la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Règles générales - Mesures d'exécution forcée - Suspension - Engagement d'une... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 juin 1999, que Mme X... étant défaillante dans le remboursement d'un prêt que lui avait consenti le Crédit foncier de France, celui-ci a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution sur des sommes locatives ; que la débitrice a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension de cette mesure au motif qu'elle avait saisi la commission de surendettement ; Attendu que Mme...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crimes - Poursuite en France - Crimes contre l'humanité, crimes de guerre, tortures - Faits... ...Rapporteur : Mme Batut....IRRECEVABILITE, REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 20 mars 1996, qui, dans l'information ouverte contre X... pour génocide et crimes contre l'humanité, a déclaré le juge d'instruction incompétent...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Membres - Temps nécessaire à... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1996, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Contraventions - Sanctions... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, du 19 juin 1997, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et à une amende de 25 000 francs Pacifique, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des...

1° REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Auteur principal... ...Rapporteur : Mme Batut....SAISINE de la Cour de révision de la demande présentée par X... et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 22 mai 1996, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et recel, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende . LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que Y..., gérant d'une sociét...

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Assistance aux débats - Portée. Les jurés doivent, à peine de nullité, assister à l'intégralité des débats.... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, du 12 mars 1997, qui, pour complicité de viols aggravés et X..., en outre, pour délits connexes, a condamné chacun d'eux à 15 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, et, en ce qui concerne Y..., contre l'arrêt du 14 mars 1997 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le premier moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que la prolongation du maintien en rétention prévue par ces textes ne peut être demandée qu'au cours de l'exécution de la mesure de rétention ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., condamné à une peine d'emprisonnement et à une...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité -... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET et NON-LIEU à saisine de la cour de révision sur la demande présentée par X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 octobre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu l'article 622 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt passé en force de chose jugée, en date du 23...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'épuisement du rôle - Nouvel... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - M. X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Somme, du 31 janvier 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers de la peine, et a prononcé l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250 et...