La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Batut. - page 24

PEINES - Exécution - Modalités - Période de sûreté - Confusion de peines - Effet. PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion -... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 7 juillet 1992, qui a prononcé sur un incident d'exécution de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 720-2 du Code de procédure pénale : " en ce que, dans l'arrêt attaqué, il a été jugé que, par l'effet...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Détention extraditionnelle - Durée - Article 145-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernd Ferdinand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mai 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 591 et 593 du Code de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Requérant ou son conseil - Audition le dernier - Incidents... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 juin 1993, qui a rejeté sa requête en confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la requête en...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Paris, 7 décembre 1998, que M. X..., ressortissant tunisien, a été maintenu en rétention par décision préfectorale du 3 décembre 1998, en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière du 1er septembre précédent ; qu'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation du maintien en rétention ; Attendu que M...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : Mme Batut....Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, et les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X... a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que devant le juge saisi par le Préfet de Police d'une requête aux...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Conditions. 1° MINEUR - Mineur victime - Action... ...Rapporteur : Mme Batut....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 23 mai 1997, qui a renvoyé X... devant la cour d'assises des mineurs de la Loire sous l'accusation de viols et autres agressions sexuelles aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 du Code de procédure pénale : " en ce que...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Injonction de restituer le permis - Arrêté préfectoral - Légalité - Motivation -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Massé arrêt n° 1, Mme Batut arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, du 16 février 1996, qui a relaxé Annie X... du chef de refus de restitution de son permis de conduire, invalidé par la perte totale des points. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Injonction de restituer le permis - Arrêté préfectoral - Légalité - Motivation -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Massé arrêt n° 1, Mme Batut arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 16 février 1996, qui a relaxé Roger X... du chef de refus de restitution du permis de conduire, invalidé par la perte totale des points. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...