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DOUANES - Saisie - Saisie à domicile - Procès-verbal - Rédaction - Assistance d'un officier de police judiciaire - Nécessité DOUANES -... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées par elle contre Gabriel X... du chef d'infractions au Code des douanes, a annulé la procédure. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratique de prix illicites - Fixation d'un prix minimum - Définition - Ristourne conditionnelle 1°... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de vente avec imposition de prix minimum, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

CHANGES - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable du ministre de l'Economie et des Finances - Représentant... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 30 juin 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... du chef d'infractions à la législation sur les changes, a annulé la procédure à partir du réquisitoire introductif et renvoyé le ministère public et l'administration des Douanes, partie jointe...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément intentionnel et matériel -... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage du jugement, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile. LA COUR, Vu les...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Etienne, - Y... Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, contre la seconde du chef de fraude fiscale, les a condamnés respectivement à 16 mois d'emprisonnement avec sursis...

DOUANES - Marchandises soumises à justification d'origine - Première ou nouvelle inscription à l'article 215 du Code des douanes - Mode de... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, dans les poursuites qu'elle avait exercées contre Henri X... du chef d'infraction au Code des douanes, a prononcé la relaxe du prévenu et après avoir ordonné la restitution de la marchandise et du moyen de transport saisis, l'a déboutée de ses...

1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Condamnations définitives lors du prononcé 1° La confusion des... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET des pourvois formés par : - X... Fritz, - Y... Gabriel, - Z... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées notamment contre eux pour escroqueries et complicités d'escroqueries, les a respectivement condamnés à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 10...

DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Contrôle du contenu d'une correspondance postale - Régularité - Conditions La saisie d'une... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et Pascal Y... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a annulé la procédure et relaxé les prévenus. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen...

1° INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Eléments constitutifs 1° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Délit d'ingérence -... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui pour ingérence, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, à l'interdiction d'exercer toute fonction publique et, recevant la constitution de partie civile de Y..., l'a...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Citation directe - Consignation - Effet PRESCRIPTION - Action... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1990, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8...