Recherche de qui ont été rapportées par M. de Larosiere de Champfeu. dans la jurisprudence francophone - page 6

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Circonstance insurmontable. CRIMES... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 14 février 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, en récidive légale, refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule et le conducteur, ainsi qu'aux vérifications destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, et...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification par lettre recommandée. Il résulte de... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, du 21 avril 1994, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel formé contre une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de...

INSTRUCTION - Personne mise en examen - Définition - Personne nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile - Personne... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Arezki, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction ayant sursis à statuer sur sa contestation de la recevabilit...

1° CASSATION - Qualité - Partie civile - Chambre d'accusation - Arrêt rejetant une demande de publicité des débats - Pourvoi -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : 1° X... Joëlle, X... Ludovic, parties civiles, contre les arrêts n° A 94/03265A et n° A 94/03265 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 août 1994, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... du chef d'empoisonnement, ont, le premier, rejeté la demande de publicité des débats formée au nom de Michel Y..., le second, infirm...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Comparution - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Droit... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - X... Eymery, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, 5 000 francs d'amende, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gaston, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 29 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Délit intentionnel. RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 7 avril 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive légale, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 6 mois le délai pendant lequel il ne pourrait en solliciter un...

INSTRUCTION - Droits de la défense - Personne mise en examen - Communication avec son conseil - Interprète - Désignation - Requête -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Oscar, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre d'accusation de son appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction ayant déclar...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Définition - Loi relative à la prescription - Délai -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....REJET du pourvoi formé par : - X... Violaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 26 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre Michel X... du chef de viols par ascendant, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et déclaré irrecevable la constitution de partie civile. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2° et 3°, du Code...

FRAIS ET DEPENS - Chambre d'accusation - Arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile - Condamnation aux dépens de première instance -... ...Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Victor, en sa qualité de directeur de la société anonyme Davic Intermarché, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 14 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue...