La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Givry. - page 16

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Transmission successorale . En application des... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la victime d'infraction peut, moyennant certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne ; qu'il en résulte que ses ayants droit agissant en qualité d'héritiers peuvent demander réparation conformément au droit commun ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...-X..., a été victime...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 - Faute inexcusable de la victime... ...Rapporteur : M. de Givry....Donne acte à la compagnie Axa assurances IARD de ce qu'elle vient aux droits de l'UAP ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestre à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Fondement des poursuites. 1° L'autorité de la chose jugée au pénal est circonscrite au... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Caen, 19 septembre 2000, qu'un accident de sens inverse a opposé le véhicule muni d'une remorque conduit par M. Y... et la motocyclette pilotée par M. X... ; que M. X..., blessé dans cet accident, a été pénalement poursuivi, d'une part, sur le fondement de l'article R. 11-1 du Code la route, pour avoir omis de rester maître de son véhicule en raison d'une vitesse...

FONDS DE GARANTIE - Assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Transaction avec la victime - Opposabilité à l'auteur des dommages -... ...M. de Givry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le Fonds de garantie, lorsqu'il a indemnisé la victime, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur et lorsque le...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice matériel - Absence de gravité de la situation matérielle de la victime -... ...Rapporteur : M. de Givry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 mai 2000 que, victime d'un abus de confiance et n'ayant pu obtenir de la part de l'auteur du délit la somme allouée à titre de dommages-intérêts par la juridiction pénale, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteur : M. de Givry, assisté de M. Maucorps, auditeur....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., engagé le 24 novembre 1988 en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteur : M. de Givry, assisté de M. Maucorps, auditeur....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que Mlle X..., engagée le 1er...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Décès de leur auteur - Transmission successorale . ... ...Rapporteur : M. de Givry, assisté de Mme Faivre, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, reçue le 8 juin 1998, dans une instance opposant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à Mmes X... et Y..., et ainsi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteur : M. de Givry, assisté de M. Maucorps, auditeur....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué.... ...M. de Givry assisté de M. Glaude, greffier en chef....Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 mars 2004 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 18 mars 2004, dans une instance opposant Mme X... au Fonds de garantie des victimes d'infractions, ainsi libellée...