Recherche de qui ont été rapportées par M. Waquet. dans la jurisprudence francophone - page 5

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Limites - Clause imposant un principe de non-conflit d'intérêt -... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 1er novembre 1985 en qualité de cadre par la société Citibank ; qu'il avait pour activité de conseiller des opérations d'investissement consistant dans l'achat d'actions de sociétés commerciales en vue de leur revente avec une plus-value ; qu'en vertu d'un plan dit de coinvestissement en vigueur dans l'entreprise, qui permettait aux " managers " du service capital-risque de la Citibank...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Discrimination - Discrimination fondée sur le sexe -... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 26 septembre 1988 en qualité de vendeuse en papeterie par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel BMINI ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 1993 et qu'elle a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société BMINI fait grief à l'arrêt attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Employé de jeux - Comité de direction des jeux - Administrateur -... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 7 août 1991 au 31 octobre 1992 par la société Delmant qui exploite un casino à Fort-Mahon-Plage ; que le 19 octobre 1992, il est devenu administrateur et membre du comité de direction des jeux ; que le 30 novembre 1993 il a démissionné de son mandat d'administrateur ; que le 1er décembre 1993 les relations entre les parties ont été rompues ; Attendu que la société Delmant fait grief...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Election - Publication des résultats - Modalités - Effet . ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS -... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que Mme Y... a été engagée à compter du 14 octobre 1991 par la société Les Ophéliades pour exercer la fonction de directeur de l'établissement du Creusot ; qu'elle a été élue conseiller purd'hommes le 10 décembre 1992 ; qu'à la suite d'un accident du travail, elle a été absente du 13 avril au 31 mai 1993, puis du 4 juin au 30 septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée le 29 novembre 1993 pour longue absence de 6 mois, actes de malveillance...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante de l'employeur - Entreprise de travail... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., A..., Y... et Z..., salariés de la société Ecco, entreprise de travail temporaire, ont été mis à la disposition du groupe GEC Alsthom sur le site de Bourogne ; que le 26 octobre 1994, des ouvriers de l'établissement ont déclenché une grève et ont occupé les locaux, en s'opposant à l'accès à leurs postes de travail des non-grévistes ; que MM. X..., A...

17-03-02-08-02-03,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 1997, une expédition de l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la Cour de cassation troisième chambre civile saisie du pourvoi formé par M. X... contre le département des Bouches-du-Rhône, et tendant à la cassation d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 7 mai 1996 qui a déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'établissement sur le fonds...

SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Dommages accessoires à l'expropriation - Division d'une exploitation à... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu une expédition de l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la Cour de Cassation troisième chambre civile saisie du pourvoi formé par M. X... contre le département des Bouches-du-Rhône, et tendant à la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 7 mai 1996 qui a déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'établissement sur le fonds exproprié d'une voie publique, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions - Accord du... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... Giovanni a été engagé, le 2 mars 1987, en qualité de représentant exclusif par la Compagnie française des produits naturels pour vendre du ginseng à partir de coupons qui lui étaient envoyés ; que sa rémunération était exclusivement constituée par des commissions de 20 % jusqu'à 50 000 francs de chiffre d'affaires, de 21 % à partir de 80 000 francs, de 23 % à partir...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pouvoir spécial - Définition . CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X... a été engagé le 28 décembre 1992 en qualité de métreur par la Société nouvelle Gosselin ; qu'il a été licencié par son employeur pour motif économique le 19 novembre 1993 alors, d'une part, que le même jour, le tribunal de commerce avait ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société précitée et alors, d'autre part, que le salarié était en arrêt de travail en raison d'une rechute d'accident du travail ; Sur le quatrième...