La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Waquet. - page 4

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Troussey ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 février 1994 par le PREFET DE LA MEUSE et tendant à ce que le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Troussey ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 février 1994 par le préfet de la Meuse et tendant à ce que le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine public - Parcelles expropriées suite à une déclaration d'utilité publique - Demande d'un... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Troussey ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 février 1994 par le préfet de la Meuse et tendant à ce que le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X... demande qu'il soit jugé qu'il est...

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Waquet...Vu le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1949 modifié, a sursis à statuer sur la requête présentée par Mme Anna Buasa Njinji jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de compétences posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le tribunal d'instance de Lille, saisi de la même demande, s'est déclaré, par...

17-03-02-02-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu le jugement en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a sursis à statuer sur la requête présentée par M. Punter jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de compétence posée par le litige l'opposant au département de la Martinique en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par arrêt du 25 octobre 1991, devenu irrévocable, la Cour d'appel de Fort-de-France, saisie de la même demande...

54-09-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT -Tardiveté - Délai calculé à compter de la... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 1994, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant les CONSORTS Z... à M. Y... judiciaire du Trésor, au Centre Hospitalier Paul Guiraud et à M. X... ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 1993 par le Préfet de Police de Paris et tendant à ce que la Cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie devant la...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS 54-09-01-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 1994, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Andrée X... et l'Association Groupe Informatique Asiles à M. Y... judiciaire du Trésor et à l'Hôpital psychiatrique l'Eau Vive ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 juillet 1993 par le Préfet de police de Paris et tendant à ce que la Cour d'appel de Paris se déclare...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur la requête présentée par M. Antonio MARQUES-RODRIGUEZ jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de compétence posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que par arrêt en date du 26 février 1992, la Cour d'appel de Dijon, saisie de la même demande, s'est déclarée incompétente pour en connaître ; Vu les...