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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de salaire - Attribution - Engagement unilatéral de l'employeur... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 27 septembre 1982 en qualité d'agent d'expédition par la société Tréfimétaux cuivres et alliages, a été muté le 16 novembre 1988 à un poste de surveillance pour assurer les gardes du week-end ; que, soutenant que cette mutation lui avait fait perdre le bénéfice de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-43.806 et 93-44.194 ; Attendu que, à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990, la société Sarreguemines bâtiment a licencié pour faute lourde un certain nombre de salariés grévistes, dont M. Ren...

PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité de la citation - Jugement - Appel - Désistement - Effet . Le désistement d'appel d'une partie... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-26-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois ; Attendu que M. X... a...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Connaissance par l'employeur des revendications... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont été embauchés le 12 mars 1985 par la société Les Blois Les Saules automobiles, en qualité de pompistes, pour tenir une station-service ; qu'ils ont déclaré se mettre en grève le 1er septembre 1987 et ont été licenciés pour faute lourde le 8 septembre 1987 ; qu'ils ont saisi la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Adhésion d'un syndicat - Application pour la... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que le personnel du Crédit agricole était régi par une convention collective signée le 1er juillet 1966 par la Fédération nationale du Crédit agricole FNACA, d'une part, les syndicats CGT, CFDT, FGSOA, CGC et FO, d'autre part ; que les syndicats CFTC et SNIACAM y avaient adhéré ultérieurement ; que, le 31 mars...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Obstacle au déchargement... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que MM. D..., Z..., E..., X..., B... et A..., salariés de la société Sogemab, étaient affectés à l'équipe de nuit assurant le déchargement des camions ; que, pour appuyer leurs revendications salariales, ils ont participé à une grève les 19, 20 et 21 avril 1989 ; qu'à la suite d'incidents...