Recherche de qui ont été rapportées par M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Cessation du travail - Cessation au cours d'une période de travail effectif - Nécessité .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Constate le désistement du pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. X... Le Ny, décédé ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Renault, soutenant que certains salariés de l'établissement de Rueil-Lardy avaient détourné de son objet le temps de pause, qui leur est accordé, en formulant des revendications en matière de salaires...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Jours chômés inclus dans la... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié, qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que la société Euronetec France a licencié divers salariés au mois de novembre 1996, pour faute lourde au motif qu'ils avaient participé à un mouvement de grève illicite le 14 octobre 1996 ; que les intéressés ont saisi la formation de référé prud'homale pour demander la poursuite de leurs contrats de travail ; Attendu...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante de l'employeur - Entreprise de travail... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., A..., Y... et Z..., salariés de la société Ecco, entreprise de travail temporaire, ont été mis à la disposition du groupe GEC Alsthom sur le site de Bourogne ; que le 26 octobre 1994, des ouvriers de l'établissement ont déclenché une grève et ont occupé les locaux, en s'opposant à l'accès à leurs postes...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pouvoir spécial - Définition . CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité des salaires masculins et féminins - Discrimination -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-41.694 et 95-41.695 ; Attendu que Mme Y... et Mme X..., employées en qualité de manutentionnaires par la société Usai Champignons, ont été licenciées pour motif économique le 9 septembre 1992 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués Riom, 16...