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1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Modalités de... ...Rapporteur : M. Trédez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par la société Adecco aux salariés intérimaires à titre de remboursement de frais professionnels en ayant recours, compte tenu de la taille de l'entreprise et du nombre de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Pays membre de la Communauté européenne - Prise en charge -... ...M. Trédez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 22 1 c i du Règlement CEE n 1408-71 du 14 juin 1971, ensemble les articles L. 332-3, R. 162-21, R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que lorsque les malades assurés sociaux ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, les conventions...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...M. Trédez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...M. Trédez....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., gérant de la société l'Espadon, a demandé à la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA à bénéficier de sa retraite à compter du 1er janvier 1996 ; qu'après avoir sollicité l'annulation de sa demande de liquidation, la CMSA suspendait...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Pharmacie hospitalière - Fourniture de... ...Rapporteur : M. Trédez....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé du 12 mars 1962 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture de pansements et de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972... ...Rapporteur : M. Trédez....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 13 mars 1972, une convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie a été conclue entre l'Union des Industries Métallurgies et Minières, dite UIMM, et les organisations représentatives des catégories professionnelles, dont la CFDT, prévoyant entre autres dispositions qu'après un an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie...

SECURITE SOCIALE - Caisse - CAFAT - Agents de contrôle - Pouvoirs - Délibération n° 319 du 31 janvier 1984 - Portée . SECURITE SOCIALE,... ...Rapporteur : M. Trédez....Attendu que M. Y..., horticulteur en Nouvelle-Calédonie, disposant d'un établissement à Bouleri où il exerce une activité d'horticulture ainsi qu'une activité de transformation consistant en la mise en pot de plantes d'ornement qu'il commercialise dans un second établissement à Port Plaisance, a fait l'objet d'un contrôle courant 1998 par M. X..., contrôleur de la CAFAT, habilité le 7 mai 1981 par l'Inspection du Travail ; que suite à ce contrôle, M...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Journaliste professionnel - Taux réduit - Domaine d'application .... ...Rapporteur : M. Trédez....Attendu que la société Gamma a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant le paiement de la somme de 19 782 francs correspondant à des cotisations accident du travail pour la période de septembre à décembre 1998 calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ; que le tribunal des...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis -... ...Rapporteur : M. Trédez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., audioprothésiste, a été immatriculée le 9 octobre 1995 en qualité de gérante de l'EURL Audissimo qui a pour objet " Toutes opérations ayant trait à l'activité d'audioprothésiste et à la protection contre le bruit " au Centre de formalités des entreprises et affiliée à la Caisse d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales Organic ; que, le 1er avril 1996, la...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Institut de prévoyance d'inaptitude à la conduite - Procédure -... ...Rapporteur : M. Tredez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : l'article L. 932-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 5 et 11 du règlement intérieur de l'Institut de prévoyance inaptitude à la conduite IPRIAC, approuvé par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale des 5 août et 21 septembre 1993 ; Attendu que M. X... a été licencié le 30 décembre 1994 par son employeur après avoir été reconnu définitivement inapte à la profession de...