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LOCATION-ATTRIBUTION - Communauté entre époux - Actif - Evaluation - Propriété non transmise à la communauté avant sa dissolution - Modalités... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 juin 1998, que les époux Y...-X... ont conclu le 3 juillet 1973, avec la société coopérative d'habitations à loyer modéré Notre Foyer société Notre Foyer un contrat de location-attribution d'une maison d'habitation d'une durée de vingt-cinq ans ; que leur divorce a été prononcé le 29 septembre 1992 ; qu'une difficulté s'est élevée lors de la liquidation de la communaut...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Local vacant - Loi du 23 décembre 1986 - Article 25 - Local... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 1999, que M. X... a donné à M. Y... un appartement en location meublée, que M. Z... s'est porté caution solidaire des époux Y... ; que le locataire a assigné le bailleur en fixation du prix du bail en application de la loi du 1er septembre 1948 et en restitution d'un trop-perçu de loyers, que M. X... a appelé M. Z... dans la cause ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Bailleur - Mission d'information de l'autorité réglementaire - Enquête auprès de l'attributaire du logement... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble l'article L. 442-5, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le Gouvernement dépose tous les trois ans et pour la première fois le 1er juillet 1997, sur le bureau des assemblées, un rapport sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution ; qu'à cette fin, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voie de fait causée par des tiers - Qualité de tiers -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 septembre 1999, que M. X... a donné à bail à M. Z... des locaux à usage commercial ; que des infiltrations se produisant dans les lieux, un expert a été désigné par le juge des référés ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le locataire a assigné en indemnisation le bailleur ainsi que l'assureur de celui-ci, la société compagnie Allianz via assurances, devenue la société Allianz...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Congé de l'article 57 A - Domaine d'application - Bail consenti à une société commerciale .... ...Rapporteur : M. Toitot....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Haller Huber ; Sur le premier moyen : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans ; qu'il est établi par écrit ; qu'au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Compétence - Peine - Durée - Date d'appréciation. La durée de peine restant à accomplir,... ...Rapporteur : M. Toitot....ANNULATION sur l'appel formé par : - X..., du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 11 juin 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle. LA JURIDICTION NATIONALE de la LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu le jugement rendu le 11 juin 2001 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, notifié le 12 juin 2001 ; Vu l'appel...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 18 - Conditions - Local repris - Local correspondant aux besoins du bénéficiaire... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le second moyen : Vu l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 1999, que MM. Jacques et David Y..., propriétaires indivis d'un immeuble situé à Paris, dont un appartement, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a été donné à bail à M. et Mme X..., leur ont, en application de l'article 18 de cette loi, délivré congé aux fins de reprise du logement au bénéfice...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'aménagement et de construction OPAC - Bail à loyer loi du 6 juillet 1989 -... ...Rapporteur : M. Toitot....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2001 par le juge des référés du tribunal d'instance de Villeurbanne, reçue le 10 avril 2001, dans une instance opposant le trésorier principal de l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne à Mme Sylvie X..., et ainsi libellée : " En...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Caractère d'ordre public - Portée - Contrat de location assorti d'une promesse de vente . BAIL A... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi sont d'ordre public, qu'elles s'appliquent aux locataires de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; que toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locaux meublés, ni aux logements-foyers, ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Suspension d'office avec délais de paiement -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le premier moyen, qui est recevable : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 1999, statuant en référé, que la Société française d'investissements immobiliers et de gestion SEFIMEG, aux droits de laquelle se trouve la société Gecina, a donné un appartement à bail à M. X..., une clause résolutoire étant insérée au contrat ; que, le 12 décembre 1997, elle a délivré à son locataire un...