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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Salarié restant en permanence à... ...Rapporteur : M. Soury....Attendu que M. X... a été engagé du 9 janvier au 30 juin 1995 par l'association RPC Foyer Coquerel en qualité d'éducateur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée motivé par un surcroît exceptionnel d'activité ; qu'un second contrat à durée déterminée motivé par la nécessité de pourvoir au remplacement d'une salariée absente pour maladie a été conclu pour le même emploi à compter du 15 janvier 1996 ; que ce second contrat à durée déterminée a...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de formation - Clause de dédit-formation - Validité - Conditions -... ...Rapporteur : M. Soury....Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 4 octobre 1999 par la société MCT en qualité de technicien de contrôle ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'il prévoyait également le suivi d'une formation sur machine payée par l'employeur, en contrepartie de laquelle le salarié s'engageait à rester au service de la société pendant deux ans, à défaut de quoi il serait redevable...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistante maternelle - Inactivité temporaire - Effets - Indemnité compensatrice -... ...Rapporteur : M. Soury....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'absence d'un enfant, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent ont droit, pour chaque journée où, d'après les conventions passées ou, à défaut, les usages en vigueur, l'enfant aurait normalement dû leur être confié, à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par décret...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Application - Moment - Portée . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...Rapporteur : M. Soury....Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01-40. 337 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que Mme X... et treize autres salariés de l'association Ferme de belle chambre, se prévalant d'un accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction à 35 heures du temps de travail, ont...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de formation - Clause de dédit-formation - Validité - Conditions - Détermination... ...Rapporteur : M. Soury....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 20 novembre 1996 par la compagnie aérienne Flandre Air en qualité de commandant de bord ; que l'article 4 de son contrat de travail prévoyait qu'il pourrait être appelé à suivre des stages de qualification et que, dans ce cas, il s'engageait à servir la société pendant une durée dépendant de la qualification obtenue ou à lui rembourser prorata temporis les...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à... ...Rapporteur : M. Soury....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par le centre de Coopération internationale en recherche agronomique pour le développement CIRAD dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs, du 18 janvier 1996 au 17 juillet 1997 en qualité d'agent de maîtrise, du 26 janvier au 28 février 1998 en qualité d'ouvrier agricole et, à compter du 1er mars 1998 en qualité d'agent de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Motif du recours - Précision - Etendue . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Soury....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-44.574, 99-44.575, 99-44.576, 99-44.577 et 99-44.578 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y... Robles, Ramos Monteiro, Zouaghy, Benhalima, ont été engagés en 1995 et 1996 par la société Jobat dans le cadre de contrats à durée déterminée de vingt-quatre mois ; que par jugement du 31 janvier 1997, l'employeur a ét...

1° TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant - Contrat de travail - Mentions obligatoires - Salaire minimum mensuel garanti. 1°... ...Rapporteur : M. Soury....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-43.480 et 00-43.481 ; Attendu que MM. Y... et X..., qui étaient en dernier lieu employés en qualité de commandants de bord par la société Touraine Air Transport TAT, sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location-gérance ; que...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Demandeur d'emploi - Contrat d'adaptation - Nature juridique - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE... ...Rapporteur : M. Soury....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-40.533, 00-40.534, 00-40.535, 00-40.536, 00-40.537, 00-40.538, 00-40.539, 00-40.540 et 00-40.541 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que dans le courant de l'année 1997, la société France Télécom a engagé 20 jeunes salariés dans le cadre de contrats d'adaptation conclus pour une durée déterminée d'un an ; que le Syndicat CFDT Poste et Télécom et la Fédération syndicaliste des travailleurs des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Dépassement du plafond des heures complémentaires - Indemnisation .... ...Rapporteur : M. Soury....Attendu que M. X... a été engagé le 5 novembre 1992 par la société Entreprise de nettoyage Challancin en qualité d'agent nettoyeur à temps partiel ; qu'après avoir été sanctionné d'un jour de mise à pied pour des retards répétés et des absences, il a cessé de se présenter à son travail à compter du 12 janvier 1995 et a signé une lettre de démission le 24 janvier suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures...