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1° SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Obligation à la dette - Maintien - Redressement ou liquidation... ...M. Soury....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2004, rendu en matière de référé, que par jugement du 14 novembre 2001, la SCI du domaine Michel Pacha la SCI Pacha a été condamnée à payer à la société CDR Créances la société CDR une certaine somme en remboursement d'emprunts ; que la SCI Pacha a été mise en redressement puis liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...M. Soury....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 20 avril 2004, qu'un acte du 12 juillet 1999 a aménagé les conditions de la cession à la société Europa des actions détenues par la société Sofime dans le capital social de la société X... sièges industrie la société CSI ; que la société Sofime a été mise en redressement judiciaire le 4...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Point de départ -... ...Rapporteur : M. Soury....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 février 2004, que la société Torbel industrie la société Torbel a vendu à la société Plus Fermetures des marchandises sous réserve de propriété ; que la société Plus Fermetures ayant été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 2001, la société Torbel a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Domaine d'application -... ...M. Soury....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bâtiment du Golfe la société a été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que son assureur, la compagnie Zurich assurances l'assureur, ayant indemnis...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Préjudice subi par la caution - Appréciation - Moment -... ...M. Soury....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n M 04-12791 et n P 04-12770 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 2 mars 1983, la société Colfi, aux droits de laquelle se trouve désormais la banque San Paolo la banque a consenti un prêt à la société Forestière de Puisaye la société, dirigée par Mme X..., garanti par des...

BANQUE - Agrément - Obtention - Défaut - Sanction - Nullité non. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Causes - Exclusion -... ...M. Soury....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes notariés du 5 juillet 1989, la société Générale de banque, société de droit belge aujourd'hui dénommée Fortis banque la banque, a consenti une ouverture de crédit à la société Carton Stock Diffusion et à la société Cartonnage du Val d'Oise, avec pour garantie le cautionnement hypothécaire de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...M. Soury....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2003, que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Ouest Atlas la société, dont il était le dirigeant, au profit du Crédit lyonnais la banque à concurrence d'une certaine somme ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement prononçant la liquidation judiciaire - Qualité pour le former - Débiteur.... ...M. Soury....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2004, que la société Pierre et soleil la société, représentée par son ancien dirigeant M. X..., a relevé appel du jugement du 3 février 2003 lui étendant la liquidation judiciaire de la société Comptoir des parfums ; que M. Y..., désigné en qualité de mandataire ad hoc...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Saisine - Assignation d'un créancier - Débiteur exploitant agricole - Conciliateur -... ...M. Soury....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-17.230 et n° Q 03-17.229 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 4 décembre 2002, que la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine la Caisse a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., exploitant agricole ; que M. X... a été mis en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Remplacement - Pouvoir discrétionnaire. POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire -... ...M. Soury....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02028 d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société Atlantique négoce bâtiment ANB, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement...