La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sene. - page 2

APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Dénomination - Changement - Recherche - Nécessité. APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Partie en... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles la CRAMA contre un jugement condamnant la compagnie d'assurance Groupama à garantir M. X... de condamnations prononcées au profit de M. et Mme Y..., l'arrêt...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Connaissance par les... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige opposant Mme X... et des riverains de trois chemins ou portions de chemins situés dans la commune de Saint-Merd-la-Breuille les riverains, à la commune elle-même sur la propriété de ces parcelles et sur la nature des chemins, l'Association de défense du patrimoine l'association est intervenue volontairement en...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée Les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Appel -... ...M. Séné....Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration, laquelle peut être faite par tous moyens ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un...

FRAIS ET DEPENS - Dépens injustifiés - Charge - Auxiliaire de justice - Pouvoirs des juges . FRAIS ET DEPENS - Dépens injustifiés - Charge -... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 mai 2001, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP Paribas la banque à l'encontre de la société Domaine de Ribauté, prise en la personne de son liquidateur amiable, assistée en appel par M. X..., avocat, un arrêt du 5 février 2001 a...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 25 avril 2001 que créancières des époux X..., la Banque pour l'industrie française, aux droits de laquelle se trouve la banque Finama, et la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Est, actuellement caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est la caisse, ont pris...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Contenu - Indication des pièces - Défaut - Sanction - Détermination . PROCEDURE CIVILE - Procédure orale -... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société ZAC Voyages ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... qui, munis de billets, s'étaient vu refuser l'accès à un avion de la société Air France, ont agi en réparation de leur préjudice ; que la société Air...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Causes - Causes connues antérieurement à l'adjudication - Nécessité. 1°... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2001, que, poursuivis en tant que cautions des engagements souscrits par la société Melun-Sénart autos, mise en liquidation judiciaire, au profit de la Banque Monod, actuellement dénommée société Miromesnil gestion, la banque, M. et Mme X... ont demandé à un tribunal de grande instance d'annuler l'adjudication...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome . ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de cet acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...