La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sene. - page 26

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie représentée dans la procédure - Partie voulant présenter elle-même des observations orales -... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 2002 n° 2000/2429 qu'un jugement du 8 janvier 1993 d'un tribunal de commerce, par la suite confirmé en appel par un arrêt devenu irrévocable, ayant accueilli la demande des sociétés Agip Petroli SPA, aux droits de laquelle se trouve la société Agip Petroli international BV, et Agip France SA tendant à faire relever...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Connaissance par les... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige opposant Mme X... et des riverains de trois chemins ou portions de chemins situés dans la commune de Saint-Merd-la-Breuille les riverains, à la commune elle-même sur la propriété de ces parcelles et sur la nature des chemins, l'Association de défense du patrimoine l'association est intervenue volontairement en...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Refus - Demande de communication forcée - Injonction de communiquer - Conditions -... ...Président : M. Sené, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 10 avril 2002 qu'un incendie, qui avait pris naissance sur un véhicule Volvo, ayant eu lieu dans le tunnel du Mont Blanc, la société Allianz vie assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF IART, a demandé à un juge des référés...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens insaisissables - Fraction inutilisée d'une ouverture de... ...Président : M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2000 que la société Launet, qui avait exécuté les travaux de construction que lui avait confiés la société Construction et études appliquées, pour le compte de la...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Finalité -... ...Président : M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que copie de la requête comportant l'indication précise des pièces invoquées et de l'ordonnance sur requête est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...