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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité - Femme enceinte -... ...Rapporteur : M. Sargos, assisté de Mme Bilger, auditeur....Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Conséquences d'un... ...Rapporteur : M. Sargos....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; Attendu que M. Y..., atteint d'une hydrocéphalie, a fait l'objet d'une intervention chirurgicale, réalisée par M. X..., neurochirurgien, consistant à dériver le liquide...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Produits - Dommages subis du fait d'un vice -... ...Rapporteur : M. Sargos....Sur les deux moyens, réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que le contrat d'assurance de sa responsabilité civile convenu entre la société Durand bétons du Cap et la compagnie d'assurance GAN couvrait les dommages causés par les produits livrés du fait d'un vice les affectant, mais excluait de la garantie les dommages qu'ils subissaient ; que du béton vicié livré par la société Durand bétons du Cap à la société Joncour, pour la...

MESURES D'INSTRUCTION - Enquête - Témoignages - Témoignages recueillis au cours des débats - Mention dans un procès-verbal - Condition .... ...Rapporteur : M. Sargos....Sur le premier moyen : Vu l'article 219 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a lieu à rédaction d'un procès-verbal des auditions de témoins recueillies au cours des débats, qu'à condition que mention de ces déclarations et du nom des témoins, ainsi que du résultat de leurs dépositions, soit faite dans le jugement, lorsque l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort ; Attendu que, selon arrêt avant dire droit, la cour...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Avocat - Conseil de l'Ordre - Conseil de... ...Rapporteur : M. Sargos....Met hors de cause le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, qui n'était pas partie à la décision attaquée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que Mme X... et M. Y..., avocats au barreau de Paris, faisant l'objet de poursuites disciplinaires, ont saisi la cour d'appel de Paris d'une requête en suspicion légitime à l'encontre du conseil de l'Ordre du barreau de...

1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoir réglementaire - Assurance de responsabilité civile professionnelle - Assurance... ...Rapporteur : M. Sargos....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille avait décidé que, pour l'année 1997, le montant des cotisations de chacun de ses membres, qui incluait le coût de l'assurance obligatoire, comprendrait une partie fixe, calculée en fonction de l'ancienneté et une partie proportionnelle, calculée en fonction des revenus moyens perçus par les avocats marseillais selon leur anciennet...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d'hospitalisation et de soins - Fourniture de produits médicaux - Obligation de... ...Rapporteur : M. Sargos....Donne acte aux AGF et à la Polyclinique X... de leur désistement partiel à l'égard de M. Z... et du Sou médical ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal : Attendu que pour les besoins de la préparation d'une intervention chirurgicale qui devait être faite, le 1er août 1991, à la Clinique X... par M. Z..., médecin, Mme Y... a fait l'objet d'une application cutanée de produits désinfectants et qu'immédiatement après...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance... ...Rapporteur : M. Sargos....Sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal de M. X... et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui sont identiques, et sur la première branche du second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1147 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme Z... et Mme A..., médecins, avaient, lors de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Intervention médicalement nécessaire - Dispense d'information... ...Rapporteur : M. Sargos....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette information sur la gravité du risque par le seul fait que l'intervention...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d'hospitalisation et de soins - Obligation de surveillance - Exécution -... ...Rapporteur : M. Sargos....Attendu que Brigitte X..., souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, a été hospitalisée, le 12 novembre 1992, dans une établissement psychiatrique privé, la clinique Y..., où elle a fait une première tentative de suicide le 10 décembre ; que son état s'est brutalement aggravé au cours de la journée du 13 février 1993 au point que vers 19 heures 30 un médecin, estimant qu'elle était dans un état paroxystique susceptible de l'entraîner au suicide, a...