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1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 186-1 du Code de procédure pénale - Pourvoi... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, partie civile, contre une ordonnance du président de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 octobre 1985, qui, dans l'information suivie contre X pour faux en écriture authentique, faux en écriture de commerce, usage de faux et escroqueries, a décidé qu'il n'y avait lieu de saisir ladite Chambre d'accusation de l'appel de la partie civile contre...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Repos hebdomadaire - Fermeture dominicale - Accord des syndicats intéressés... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 octobre 1985 qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à deux amendes de 1 000 F chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 mars 1972, de...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à leur libre désignation - Licenciement - Domaine d'application - Etablissement d'enseignement... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose...REJET du pourvoi formé par : - X... Anne-Marie épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e Chambre, en date du 17 mai 1985, qui l'a condamnée à 5 000 F d'amende et à des réparations civiles pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à leur libre désignation - Organisation des élections - Domaine d'application - Groupement... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose -...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le syndicat national des personnels de l'énergie atomique, - le syndicat général de l'éducation nationale, - X... Jean, - Y... Clément, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1984, qui, dans la poursuite exercée contre Z... Jean et A... Julius pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, a relaxé les prévenus...

1° CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Licenciement d'un salarié sans autorisation administrative et... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose -...REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 23 avril 1985, qui, pour infractions aux dispositions du Code du travail relatives aux licenciements, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 15 000 F d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Inspecteur du Travail - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de ladite Cour, en date du 26 juin 1985, qui a relaxé X... Johannès, prévenu d'infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports par route ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Monopole de transport des lettres et paquets - Transport effectué pour le compte de particuliers - Contenu des... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose -...REJET du pourvoi formé par : - le Ministre des Postes et Télécommunications, partie jointe, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy, Chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1984, qui a relaxé X... Jean-Pierre, prévenu d'infraction à l'article L. 1er du Code des postes et télécommunications, et l'a déboutée de son action ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

1° TRAVAIL - Contrôle de l'emploi - Licenciement pour motif économique - Licenciement individuel - Délai de douze mois suivant le... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose -...REJET du pourvoi formé par X... Christian, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 juin 1984 qui l'a condamné à 4 000 F d'amende et à des réparations civiles pour infraction à la législation relative au contrôle de l'emploi ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme quant à la culpabilité que X..., secrétaire général de l'Association pour le développement...

CHOSE JUGEE - Instruction - Chambre d'accusation - Arrêt de refus d'informer - Arrêt antérieur de refus d'informer - Caractère définitif -... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose -...REJET ET IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Lucien, partie civile, agissant en son nom personnel et en tant que représentant légal de la société à responsabilité limitée Ludiprim, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 16 novembre 1984, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur la plainte du susnommé contre X du chef de faux en écritures publiques ; LA COUR...

TRAVAIL - Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Présomption - Mentions obligatoires - Omission - Pouvoir d'appréciation des... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose -...REJET des pourvois formés par : 1° X... Michel, 2° La Société Conserves des Flandres, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 14 novembre 1984, qui a condamné X... à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour infractions au code du travail ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...