Recherche de qui ont été rapportées par M. Rognon. dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAINTE JUDICIAIRE - Prononcé - Condition - Insolvabilité du condamné - Preuve - Ressources prises en considération - Détermination... ...M. Rognon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 11 mai 2010, qui, après condamnation de M. Moustapha X... à une amende douanière du chef de contrebande de marchandises prohibées, a dit n'y avoir lieu au prononcé de la contrainte judiciaire ; La COUR, statuant...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Contributions indirectes - Taxe à la valeur ajoutée - Création d'un crédit d'impôt -... ...M. Rognon...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes,- L'État français, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 10 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Bernard X... et M. Olivier Y..., notamment, des chefs de banqueroute et d'infractions à la loi sur les sociétés, a relaxé ces derniers du chef d'escroquerie et a débouté l'État français de ses demandes ; Joignant les...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Article 8 - Procédure juste et équitable - Egalité... ...M. Rognon...N° P 11-90.009 F-P+B N° 2035 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 14 janvier 2011, rendu dans la procédure suivie du chef d'usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts contre : - La société Media track, reçu le...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration de valeur - Fausse déclaration d'origine... ...M. Rognon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Fruitaliance,- M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2011 où étaient...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de règlement - Ordonnance complexe - Renvoi devant le tribunal... ...M. Rognon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 janvier 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'incendie volontaire en bande organisée et discrimination, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, après requalification, a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. Jeffry Y...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou... ...M. Rognon...N° G 10-88. 068 F-P + B N° 1313 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Antonio X..., contre l'arrêt de la cour d'appel...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Peines - Affichage et publication des jugements - Article... ...M. Rognon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Papa Moussa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 14 janvier 2010, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile...

BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément matériel - Importation de fonds provenant d'un délit douanier - Opération financière -... ...M. Rognon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 mars 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Wanchun X... du chef de blanchiment de fonds ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 415...

...M. Rognon...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X...,- M. Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, de récidive d'infractions à la législation sur les maisons de jeux de hasard, commises en bande organisée, recel aggravé, association de malfaiteurs, contrebande aggravée, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 juillet 2010, joignant les pourvois et en...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Force probante -... ...M. Rognon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITSINDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude X... des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur...