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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1996, 92-43903
PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrat... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et du premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ; Attendu que, pour rejeter l'appel tendant à faire annuler un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1996, 92-42816
PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées dans la convocation délivrée par le greffe non... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1996, 94-43503
PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-37 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; cette moyenne est mentionnée dans le jugement ; Attendu que, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1996, 93-19471
PROCEDURE CIVILE - Instance - Libre disposition de leurs droits par les parties - Pouvoir du juge de statuer comme amiable compositeur -... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur la recevabilité de la troisième branche du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Saga France, aux droits de la société Docks industriels, soutient que la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers Cainagod n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses conclusions devant les juges du fond ; Mais attendu que le moyen critiqué étant né de la décision n'a fait l'objet d'aucune discussion antérieure et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1996, 92-43104 et suivant
PRUD'HOMMES - Procédure - Connexité - Existence - Conséquence . Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la... ...Rapporteur : M. Ransac....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 92-14.104 et 92-14.105 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article 101 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre juridiction, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1996, 92-43232
PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Instances successives en référé -... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par l'employeur en application de...