Recherche de qui ont été rapportées par M. Ponsard dans la jurisprudence francophone - page 3

DONATION - Définition - Disposition à titre gratuit - Immeuble - Droit d'occupation gratuite - Possibilité de " sous-location " - Donation... ...Président : M. Ponsard...Sur le moyen unique : Vu les articles 894 et 1875 du Code civil ; Attendu que les époux Y... ont signé, le 31 décembre 1969, une convention intitulée " bail autorisation " permettant à M. X... d'occuper gratuitement pendant trente ans un appartement dont sa femme était propriétaire ; qu'il était stipulé que M. X... pourrait " sous-louer " tout ou partie des locaux ; Attendu que Mme X..., se fondant notamment sur la clause de l'acte permettant...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi Lorsqu'un plaideur a... ...Président : M. Ponsard...Attendu que la compagnie Air Afrique s'est pourvue en cassation contre le jugement, rendu le 7 février 1986 en état de référé par le tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré inopposable en France, entre cette compagnie et 53 de ses pilotes de ligne, l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan en date du 18 janvier 1985 qui a prononcé la résolution des contrats de travail liant cette société et les pilotes ; Attendu que la compagnie avait...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 - Accord interprétatif du 11 avril 1986 - Décisions judiciaires -... ...Président :M. Ponsard...Joint les pourvois n°s Z/86-17.593 et J/86-18.039, formés contre le même arrêt et qui invoquent les mêmes moyens ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1986 a annulé un jugement du tribunal de grande instance en date du 7 février 1986, également frappé d'un pourvoi en cassation, qui déclarait inopposable en France, entre cinquante-deux pilotes de ligne de la compagnie Air Afrique et cette compagnie elle-même, un arrêt rendu le 18...

SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Décès d'un codébiteur - Pluralité d'héritiers - Effets - Rapports avec les codébiteurs originaires... ...Président : M. Ponsard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Marcel X... étaient propriétaires de deux fonds de commerce ; que, le 12 septembre 1975, la société Aubevoye Distribution a donné à bail à Mme Marcel X... un local dans lequel devait être exploité un commerce de cafétéria ; que, le 9 janvier 1979, les époux Albert X... se sont portés cautions solidaires des époux Marcel X... au profit de la société Aubevoye pour la somme de 400 000 francs ; qu'après le...

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de... ...Président : M. Ponsard...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... Leurs a souscrit, le 3 août 1977, un engagement de caution solidaire au profit de la Banque financière et industrielle Finindus pour garantir toutes les opérations que son gendre, M. Jean X..., avait faites ou ferait avec cette banque ; que, le 18 mars 1979, il a révoqué cet engagement ; que cette révocation a pris effet le 2 avril suivant ; que la...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Conditions - Conformité à la conception française... ...Président :M. Ponsard...Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 juin 1982 ; Attendu que la Société des Grands Moulins de Strasbourg, dont le siège est à Paris, a acheté à la compagnie Continentale France du blé dur livré au Havre le 16 juin 1982 ; que le prix convenu a été payé en francs français, le 11 juin 1982 ; que, le 12 juin, le franc...

1° DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Action personnelle au donateur 1° DONATION - Révocation - Ingratitude -... ...Président :M. Ponsard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 décembre 1985, que M. Siro X..., fondateur avec ses trois frères de la société à responsabilité limitée X. Frères, constituée le 28 février 1936 pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 1936, a fait donation à ses enfants, Patrick et Corinne, épouse Y..., le 3 mars 1978, de divers biens immobiliers et, le 22 octobre 1980, de la nue-propriété de 162 parts de la société X..., s'en réservant...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Obligations particulières imposées aux arbitres - Clauses expresses et précises de l'acte de... ...Président :M. Ponsard...Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage international, la mission conférée aux arbitres peut comporter des obligations particulières quant à la procédure à suivre, et notamment leur imposer de statuer par des sentences distinctes sur la compétence, sur la recevabilité et sur le fond...

DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Conditions - Lien de connexité entre la créance du dépositaire et le contrat de dépôt * DROIT DE... ...Président :et rapporteur : M. Ponsard. -...Sur le premier moyen : Attendu que M. Denis X... qui, par deux actes sous seing privé, avait souscrit un engagement de caution au profit de la banque Vernes et commerciale de Paris, le premier le 4 juin 1974 pour 200 000 francs, et le second le 14 octobre 1977, pour 400 000 francs, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1985 d'avoir jugé qu'il s'était porté caution à concurrence de 600 000 francs, alors, selon le...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Acquiescement de... ...Rapporteur :M. Ponsard...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le local où M. Y... exploitait, à Cabrias, un commerce de peintures et papiers peints a été détruit par un incendie le 18 octobre 1980 ; que M. Y..., qui avait souscrit le 11 juillet 1979, à l'instigation de la compagnie Winterthur représentée par ses agents, MM. X... et Durand, une proposition d'assurance en vue d'obtenir le " remplacement " de ses...