Recherche de qui ont été rapportées par M. Ponsard dans la jurisprudence francophone - page 2

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Décision interprétative - Décision interprétée rendue dans une autre instance - Possibilité 1°... ...Président : M. Ponsard...Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 juillet 1961 sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils ont acquis, au cours de leur mariage, le 28 novembre 1968, indivisément et dans la proportion de moitié pour chacun d'eux, un appartement ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 26 juin 1979 a prononcé leur divorce et qu'un jugement du 27 janvier 1982 a ordonné l'attribution préférentielle à Mme Y... de cet...

RESERVE - Réduction - Libéralité à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompense à la charge de l'héritier avantagé -... ...Président : M. Ponsard...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Colette Y..., veuve Z..., est décédée le 13 septembre 1977, laissant deux enfants, Jean-Claude et Sylvie, épouse A... ; qu'elle possédait une propriété rurale, comprenant divers bâtiments d'habitation et des terres, qu'elle a divisée en deux lots appelés dans la procédure lot n° 1 et lot n° 2 ; qu'aux termes d'un premier acte notarié en date du 24 mars 1972, elle avait fait donation entre vifs...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité... ...Président : M. Ponsard...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-10.121 et 87-10.252, formés contre le même arrêt, et qui invoquent partiellement les mêmes moyens ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-10.121 et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 87-10.252, réunis : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et...

1° SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Volonté non équivoque - Nécessité 1° SUCCESSION -... ...Président : M. Ponsard...Attendu que, par acte notarié du 23 juin 1974, M. Y... a vendu à Claude X... une maison d'habitation, moyennant le prix de 50 000 francs, converti en une rente annuelle et viagère de 6 000 francs, avec l'obligation pour l'acquéreur d'entretenir la vigne du vendeur ; qu'il était stipulé qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente, le crédirentier aurait le droit, un mois après une mise en demeure restée infructueuse, de faire...

DONATION - Donation entre époux - Présent d'usage - Conditions - Evénement occasionnant le cadeau et conformité à un usage - Recherche... ...Président : M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 894 et 1096 du Code civil ; Attendu qu'en 1980 M. X... a remis à Mme Y..., alors son épouse, un chèque bancaire libellé sans indication de somme et que celle-ci l'a complété en y portant la somme de 60 754,30 francs, destinée à lui permette d'acquérir une voiture automobile ; que M. X... ayant, par la suite, fait opposition au paiement du chèque, Mme Y... a fait pratiquer, le 4...

INDIVISION - Vente - Absence de consentement de certains indivisaires - Autorisation judiciaire - Mise en péril de l'intérêt commun - Promesse... ...Président : M. Ponsard...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant l'occasion de vendre à des conditions particulièrement avantageuses une parcelle de terrain dont ils étaient copropriétaires par indivis, les consorts X... ont consenti en 1983, conjointement avec les propriétaires d'une parcelle contiguë à inclure dans la même vente une promesse de vente aux futurs acquéreurs ; que, seule au sein de la cohérie X..., Mme Henriette...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Actif - Immeuble - Acquisition par donation - Donation consentie... ...Président : M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 25 novembre 1982, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 10 juillet 1948, sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une difficulté s'est élevée sur la nature juridique d'un...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord entre la France et l'Institut international du froid - Accord du 5 juillet 1966 - Immunité de juridiction... ...Président : M. Ponsard...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 12, paragraphe 1er, a, de l'accord du 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid IIF, relatif au siège de cet Institut et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, accord publié par décret n° 67-187 du 8 mars 1967 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les membres du personnel de l'Institut définis à l'annexe de cet accord, et notamment le...

CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personne ne figurant pas à l'instance - Enonciations du jugement relatives à son fait - Portée ASSURANCE... ...Président : M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 juillet 1977, dans un accident de la circulation, la voiture automobile de M. X... a été heurtée et endommagée par une autre voiture conduite par M. Y... ; que M. X..., estimant insuffisante l'indemnité offerte par son assureur, la société anonyme Lloyd continental, en réparation de son préjudice matériel, a assigné M. Y... afin...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Epoux débiteur - Charge personnelle - Portée DIVORCE - Prestation compensatoire -... ...Président : M. Ponsard...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-11.018 et 87-11.394 ; . Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 octobre 1968, sous le régime de la communauté d'acquêts ; qu'ils ont acquis au cours de leur mariage un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, dont le mari a poursuivi seul l'exploitation après la séparation des époux ; qu'un jugement du tribunal de grande instance en date du 11 juin 1979 a prononcé le divorce des époux X... et a...