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LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Peine complémentaire -... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 juin 2011, qui pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction d'exercer toute activité en lien avec les mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les...

PEINES - Prescription - Constatation - Condamné en fuite - Requête présentée par son conseil - Recevabilité PRESCRIPTION - Peine -... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 mars 2011, qui a déclaré irrecevable sa requête en constatation de la prescription de la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée le 12 mai 2005 par ladite cour d'appel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2012 o...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Temps d'épreuve - Règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 28 avril 2011, qui a admis M. Saïd X... au bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve de satisfaire à une période de semi-liberté probatoire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Absence de décisions définitives contradictoires - Conflit positif - Exclusion - Cas En... ...M. Pometan...N° W 11-87. 302 FS-P + B N° 7169 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en règlement de juges formée par M. Jacques X... et les sociétés Laboratoires Servier et Biopharma, enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2011 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 décembre 2011 où étaient présents : M. Louvel...

AVOCAT - Avocat aux Conseils - Monopole d'assistance et de représentation devant la Cour de cassation - Observations écrites - Procédure de... ...M. Pometan...N° W 11-87. 302 FS-P + B N° 6155 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu la requête en règlement de juges formée par M. Jacques X... et...

CASSATION - Viol - Qualification d'inceste - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES, en date du 19 novembre 2010, qui, pour viols aggravés qualifiés d'incestueux, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a décerné mandat de dépôt à son encontre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 665 - Droits de la défense - Procédure juste et équitable -... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 mai 2011 et présenté par : - L'association Confédération de la consommation logement et du cadre de vie CLCV, et par mémoires personnels présentés par Mme Marie-Hélène X..., Mme Aline Y..., Mme Laurence Z..., Mme Julie A..., Mme...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Personne gardée à vue ayant participé à sa propre... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 26 mai 2010, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 avril 2011 où étaient présents : M. Louvel...

PEINES - Sursis - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine ferme avec sursis et travail d'intérêt général ou en une peine de... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2010, qui a statué sur une requête en aménagement de peines prononcées à l'encontre de M. Mickaël X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2011 où étaient présents...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue - Libération... ...M. Pometan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Anthony X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 octobre 2010, qui a refusé de l'admettre au bénéfice de la libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de...