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1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mise à disposition - Rupture par l'entreprise utilisatrice - Rupture anticipée... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... a été engagée par l'entreprise de travail temporaire Amitec, aux droits de laquelle se trouve la société Sogica, pour effectuer une mission de secrétariat au profit d'EDF du 1er juillet au 27 décembre 1996 ; qu'à la suite de son absence pour maladie du 25 juillet au 30 août 1996, l'entreprise...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Calcul - Assiette - Période de référence - Exclusion... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les dispositions des articles 23-3 et 23-4 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ; Attendu qu'aux termes du premier texte, "Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié. Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord du 20 mars 1959 applicable à la société Michelin - Allocations... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1965, après avoir adhéré à la convention de préretraite progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail, a travaillé à mi-temps du 1er octobre 1997 au 31 mai 2000, date de son départ en retraite ; qu'à l'occasion de son passage à temps partiel, il a signé, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Modalités - Activité accessoire, suplémentaire et... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2001, Mme X... a été embauchée le 3 janvier 1994 en qualité de comptable par la société AG Le Poète, qui exploite un restaurant ; qu'ultérieurement, elle a exercé des fonctions de maître d'hôtel, ses tâches de comptabilité n'étant plus assumées qu'à titre accessoire ; qu'après avoir été licenciée...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires -... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., Mmes Y..., Z..., A... et B... et M. C... ont été employés par le Pari Mutuel Hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats à temps...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Véronique X... et M. Pascal Y..., Mmes Christine Z... et Christine A... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, respectivement à compter de 1982, 1983 et 1995, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi la juridiction...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Inobservation - Sanction... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit le 18 novembre 1996 par l'association Centre municipal de formation de Baumes-les-Dames en qualité de cuisinier-formateur en remplacement d'un salarié absent ; que par courrier du 27 juillet 1997, il a été informé que son contrat n'était pas renouvelé et prendrait fin le 17 août 1997 ; que contestant cette rupture...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 -... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et les dispositions du protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout nouvel...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Cotisations - Point de départ - Cotisations antérieurs au titre d'un régime autonome de travailleur non... ...Rapporteur : M. Poisot...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme Suzanne Y..., 2° Mlle Danielle A..., demeurant toutes deux ..., 3° M. Eric Y..., demeurant ..., 4° Mme Pascale Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles 17e chambre sociale, au profit de la SNC Mace et compagnie, société en nom collectif, exerçant sous...

EMPLOI - Travail dissimulé - Cas - Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué -... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 9 avril 1991 en qualité de conducteur ambulancier par M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 26 octobre 2000 de l'avoir...