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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence en matière d'assurances art.... ...Rapporteur : M. Pluyette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'arrêt rendu le 26 mai 2005 C - 77/04 par la Cour de justice des communautés européennes ; Vu les articles 6,2 et 11 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ; Attendu qu'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances, n'est pas soumis aux...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence en matière d'assurances art.... ...M. Pluyette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les instances n° B 02-20272 et n° M 04-11710 ; Attendu que la société Procopi a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rennes la société Dorey, distributeur en France de la société PFAFF, dont le siège est en Allemagne, qui lui avait livré une machine à souder s'étant révélée défectueuse ; que la société Dorey...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Conditions - Souveraineté de l'Etat - Reconnaissance - Portée. ETAT - Etat étranger... ...Rapporteur : M. Pluyette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les principes régissant les immunités de juridiction et d'exécution et l'article 3 du Code civil ; Attendu que si les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies s'imposent aux Etats membres, elles n'ont...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Erreur commise sur les conditions... ...M. Pluyette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à la suite d'une information judiciaire ouverte en janvier 1996, notamment contre Philippe X..., du chef de commerce d'armes de la première à la septième catégorie sans autorisation, infraction réprimée par les articles 2, 24 et 25 du...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Domaine d'application - Exclusion... ...Rapporteur : M. Pluyette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 02-20206 et n° A 02-20248 qui sont connexes ; Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'en décembre 1993, la société française Debeaux a importé en France auprès de la société canadienne Cofranca, dont le siège est au Québec, des carcasses de cheval qu'elle a...

1° CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Coexistence du droit coutumier local et du droit français en... ...M. Pluyette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., français, domiciliés en Algérie, se sont mariés sans contrat en 1954 selon le rite malékite devant le cadi de la Mahakma de Blida, mariage transcrit le lendemain sur les registres de l'état civil de la mairie de Meurad Algérie ; que les époux ont habité en Algérie jusqu'à l'indépendance en 1962, date à laquelle ils se sont...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution... ...Rapporteur : M. Pluyette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit anglais Printed Forms Equipement Limited PFE a confié par contrat du 9 février 1982 la distribution exclusive de ses produits à la société française Matériel Auxiliaire d'Informatique MAI ; que PFE ayant résilié le contrat le 9 mai 1997 et MAI ayant refusé d'honorer des commandes, des litiges ont opposé les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte... ...M. Pluyette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier, pour assurer le ramassage des ordures ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de...

1° PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Décision ordonnant une médiation judiciaire - Portée. 1°... ...M. Pluyette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 02-15418 et n° A 03-10316 qui sont connexes ; Attendu que Georges X..., notaire à Abidjan depuis 1953, est décédé le 19 juin 1994, à Paris, où il était revenu en 1991 pour recevoir des soins ; qu'il a laissé pour lui succéder sa femme, Mme Anne Y..., veuve X... et ses trois enfants, M. Thierry X..., Mme Valérie X... et Mme Corinne X...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 21 - Litispendance internationale... ...M. Pluyette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Jarry plastique et M. X..., ès qualités ; Donne acte à la Société normande de transit aux Antilles de sa nouvelle dénomination ; Attendu qu'une machine appartenant à la société Jarry plastique a été endommagée sur le port d'Anvers Belgique au cours de son transfert de quai à quai, avant son...