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CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Partage - Décision estimant la valeur des biens - Conditions - Décision fixant la... ...M. Pluyette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un arrêt du 12 septembre 1996, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage de la communauté de M. X... et de Mme Y..., après divorce prononcé par un jugement du 12 avril 1989, la cour d'appel de Reims a, notamment, fixé la valeur des biens à partager et renvoyé les parties devant le notaire pour poursuivre les opérations de liquidation sur ces...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Fin de la rétention -... ...M. Pluyette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; Attendu que M. X... Y..., ressortissant guinéen en...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Applications diverses - Testament privant le conjoint survivant de sa vocation légale dans la... ...M. Pluyette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l' article 970 du code civil ; Attendu que Claude X... est décédé le 8 juillet 2002 en laissant pour lui succéder Mme Janine A... Y..., son épouse, et Mme Agnès X..., épouse Z..., et M. Nicolas X... les consorts X..., ses deux enfants issus d' une précédente union ; que, par testament olographe du 27 janvier 2000, Claude...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...M. Pluyette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er avril 2004, que la société de droit français Logicom a commandé des produits de téléphonie à la société CCT Marketing Ltd la société CCT, dont le siège est à Hong-Kong ; qu'après qu'il eut été constaté que des appareils livrés ne fonctionnaient pas, les parties sont convenues qu'ils seraient retournés au fabricant puis renvoyés...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Procédure judiciaire internationale - Commission rogatoire internationale - Commission rogatoire à destination... ...M. Pluyette...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 733 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités...

MARIAGE - Validité - Conditions - Conditions de fond - Différence de sexe des époux - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et... ...M. Pluyette...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 19 avril 2005, que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur -... ...Rapporteur : M. Pluyette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la République du Cameroun ayant cessé de rembourser des prêts qu'elle avait souscrits, la société Exprinter, détentrice de la créance, l'a fait assigner à domicile élu à Londres ; que la Hight Court of justice de Londres a condamné cet Etat par jugements rendus par défaut les 16 septembre 1996 et 14 mai 1997, signifiés à domicile élu...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Londres du 19 novembre 1969 - Limitation de responsabilité en... ...Rapporteur : M. Pluyette....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble les articles 2 et 19 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, prise en tant que coutume internationale ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 § d de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, sur le droit des traités, non ratifiée par la France mais codifiant sur ce point le droit...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Applications diverses.... ...Rapporteur : M. Pluyette....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Roger X... distribution société Roger X..., dont le siège est à Fort-de-France, est depuis 1954 le distributeur exclusif à la Martinique de cigarettes anglaises et américaines fournies par la société anglaise British American Tobacco ltd, devenue société British American...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 10 juin 1958 - Reconnaissance et exécution des... ...Rapporteur : M. Pluyette....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, qui est recevable : Attendu que la copropriété maritime Jules AQ... et divers autres demandeurs, ci-après la copropriété Jules AQ... propriétaires du navire "Tag Heuer" ont fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris, pour obtenir l'indemnisation des conséquences d'une avarie, la société américaine de classification...