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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens... ...M. Pierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 239 du Code civil, 1112 et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations n'est pas susceptible d'être réparée et que...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE, dont le siège social est 46, rue Jacques Dulud à Neuilly-sur-Seine 92574 ; la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 avril 2002 par laquelle la Commission bancaire lui a interdit de conclure avec des résidents de nouvelles conventions de comptes à vue libellés en euros prévoyant la rémunération des sommes déposées sur ces comptes et lui a enjoint de dénoncer les clauses de rémunération actuellement incluses dans...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Domicile conjugal - Demande d'attribution de la jouissance gratuite après le prononcé du... ...Rapporteur : M. Pierre....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 4 mars 1999 d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Rapporteur : M. Pierre....Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Décision rendue antérieurement à la loi du 30 juin 2000 - Motivation... ...Rapporteur : M. Pierre....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 22 juin 2000, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., d'avoir déclaré nulle la convention notariée passée le 23 mars 1993 entre les époux en vue du divorce et portant sur les conséquences pécuniaires de celui-ci, et d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1° qu'en ne recherchant pas quelle était la volonté des parties...

...M. Pierre LARROUMEC...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Max X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer à l'occasion de son affectation en métropole ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité d'éloignement...

SEPARATION DE CORPS - Effets - Règles applicables . SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Faute exclusive de... ...Rapporteur : M. Pierre....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement des articles 304 et 266 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en cas de séparation de corps aux torts exclusifs d'un époux, le préjudice réparable au titre de l'article 266 du Code civil se limite au préjudice matériel ou moral que le relâchement du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Rapporteur : M. Pierre....Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué retient que M. X... avait un comportement excessif et tyrannique qui avait, au fil des années, rendu le maintien de la vie commune impossible ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater que les faits retenus à l'encontre de M. X... constituaient une violation grave ou renouvelée des...

...M. Pierre LARROUMEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2000, présentée par M. Marceau Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement en date du 23 janvier 1997 relatif à un indu d'allocations de revenu minimum d'insertion ; 2° d'annuler ledit commandement et de condamner l'administration à lui verser la somme de 15.000 F 2.286,74 euros de dommages et intérêts...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné... ...Rapporteur : M. Pierre....Sur le second moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 271, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du code civil, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au...