Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre. dans la jurisprudence francophone - page 525

...M. Pierre LARROUMEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2002, présentée par M. X demeurant ... par Me Garreau ; M. X demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 98BX01919 par laquelle elle a annulé les décisions du président du conseil général de la Martinique prorogeant son stage pour un an à compter du 3 janvier 1991 et refusant sa titularisation à l'issue du stage ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné... ...M. Pierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans...

...M. Pierre LARROUMEC...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 29 décembre 2000 et le 26 mars 2001 au greffe de la cour pour la commune de CAZERES par Me Cantier ; La commune de CAZERES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de refus d'une permission de voirie opposée par le maire de cette commune à M. Z ; 2 de rejeter la demande de M. Z devant le tribunal administratif de Toulouse et de le condamner au paiement de la somme de 5.000 F 762,25 euros au titre des frais irrépétibles...

...M. Pierre-Alain Jeanneney...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE SAINT LAURENT DU MARONI Guyane, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2001 ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours en tant : 1° qu'elle institue divers...

1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du... ...M. Pierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 16, 779, 782 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter des débats de la procédure de divorce des époux X... les conclusions signifiées par M. Y... le 14 juin 1999 ainsi que certaines pièces communiquées par lui selon bordereau du même jour, l'arrêt attaqué se...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Demande pour la première fois en appel -... ...M. Pierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 juillet 1999 qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande de "pension alimentaire au titre du devoir de secours" ; que Mme Y... a formé un appel général contre cette décision et a demand...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Suppression - Enfant subvenant à ses besoins -... ...M. Pierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1999 d'avoir supprimé à compter de son prononcé la contribution de M. Y..., son ex-conjoint, à l'entretien et à l'éducation de leur enfant majeure Sandrine, alors, selon le moyen, que, dans le cas où un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à... ...M. Pierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... contre M. Y..., l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, tient compte des revenus versés à l'épouse par la caisse d'allocations familiales ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces sommes, qui servent à financer...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Demande de pension par l'un des parents -... ...M. Pierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le jugement qui a prononcé le divorce des époux X..., ayant attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants Valérie et Julien et fixé à 1 000 francs par enfant la contribution du père à l'entretien de chacun d'entre eux, Mme Y... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme de 41...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger - Appréciation... ...M. Pierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 novembre 1999 d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 que lorsque les époux disposent d'un domicile choisi d'un commun accord, aucun des deux ne peut imposer à l'autre un changement de...