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66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. Pierre BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par trois demandes distinctes, l'annulation de la décision du 13 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement pour faute ainsi que de la décision du 27 mai 2020 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique form...

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...M. Pierre BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Ajac à lui verser la somme de 13 771,40 euros en réparation des préjudices matériels afférents aux désordres affectant le mur de soutènement se trouvant en limite de propriété de son terrain et la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis afférents aux désordres affectant sa maison...

095-02-06-02 ... ...M. Pierre BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation des décisions des 1er février et 15 mars 2021 par lesquelles le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par un jugement n°s 2101358-2102643 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a joint ces deux demandes et les a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2004167 du 21 juillet 2022, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Pierre BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 août 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2106015 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 novembre 2022 et les 9 février et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union de syndicats Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Île-de-France FRSEA IDF demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le Collège de la masso-kinésithérapie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels, ainsi que le rejet de leur recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...M. Pierre BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait d'un défaut de soins durant sa détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone et d'ordonner une expertise afin de déterminer l'étendue des préjudices précités. Par un jugement n...

...M. Pierre BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le maire de Perpignan a décidé d'affecter l'immeuble situé au 78 boulevard Jean Bourrat, sur la parcelle cadastrée section AS n° 557, à l'usage de la police municipale et de la police nationale et de le classer dans le domaine public communal. Par un jugement n° 2004704 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 23 septembre 2020 précitée...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. Pierre BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 11 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 16 janvier 2018 de l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie rejetant la demande d'autorisation de...