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BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Parcelle non comprise dans le bail - Offre de vente par acte unique avec le... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus et que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix pay...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Exploitant - Conditions d'exercice - Autorisation... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi du 5 août 1960 ; Attendu que les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural SAFER s'effectuent sous réserve, notamment, des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural, relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en annulation de rétrocession de parcelles de terre, à divers...

1° BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - Défaut de congé - Congé délivré pour une date postérieure à celle d'expiration... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 31 mai 1991, que la société Rhumeries Duquesne a donné à bail à la Société caraïbe de représentation SOCARA des locaux à usage commercial avec effet à compter du 1er juillet 1976 ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction après sa date d'expiration, le 30 juin 1985 ; que, le 21 janvier 1988, la bailleresse a donné congé à la société locataire pour le 31 juillet 1988...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Autorisation du bailleur - Autorisation préalable - Nécessité . La cession d'un... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 septembre 1991, que Mme X..., qui a donné à bail à ferme aux époux Y... un domaine viticole, leur a, le 8 décembre 1987, donné congé pour le 31 octobre 1989, date d'expiration du bail, au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite ; que, par actes sous-seing privé, du 14 octobre 1989, les preneurs ont cédé leur droit au bail à leur...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ; Attendu, selon l'arrêt...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Bail expirant avant le 1er octobre 1987 - Nouveau loyer -... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 1991, que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux Y..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, ont, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue aux locataires le 3 octobre 1988...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exception - Courtes citations - Définition - Oeuvre d'art - Reproduction... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5.3°.a du Code de la propriété intellectuelle l'article 41.3° de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. Y..., commissaire-priseur, a fait éditer, en vue d'une vente d'oeuvres d'art aux enchères publiques...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Contrat de vente d'herbe - Caractère répété de l'utilisation du fonds - Nécessité . BAIL RURAL -... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Cession de quotas betteraviers par le preneur . Justifie légalement sa... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., exploitant de terres données à ferme par les époux X..., qui a, postérieurement à l'expiration du bail, sollicité et obtenu de la Société générale sucrière le paiement d'une indemnité en contrepartie de l'abandon de ses quotas betteraviers, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1991 de le condamner à payer aux bailleurs des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Délai - Différence avec l'action en révision . L'action de mise en... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-17 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le prix du bail en cours le premier jour du mois suivant, dans chaque département, la publication de la décision de l'autorité administrative, prise en application de l'article L. 411-11, alinéa 2, peut être révisé à l'initiative de l'une des parties en vue de son adaptation aux quantités fixées en application du même article ; Attendu...