La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 13

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Dentistes -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, paragraphe 6, des statuts du régime d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes non salariés institué en application de l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, demeurent affiliés obligatoirement au régime d'incapacité professionnelle permanente-décès les chirurgiens-dentistes âgés de moins de soixante-cinq ans bénéficiant d'une retraite anticipée et les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Prolongation au-delà du sixième mois - Période de référence... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 313-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que les conditions prévues par ce texte pour le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie doivent s'apprécier au jour de la dernière cessation d'activité ; Attendu que Mme X... a exercé une activité salariée jusqu'au 31 décembre 1984 ; qu'après avoir perçu des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que la société Socamett a accordé la garantie prévue par l'article L. 124-8 du Code du travail à la société Nortex intérim ; que, le 12 mars 1991, l'URSSAF a mis en demeure la société Socamett de lui régler les cotisations sociales dues par la société Nortex intérim pour les mois de décembre 1990 et janvier 1991, restées impayées malgré une mise en demeure ; que le redressement judiciaire de la société Nortex intérim a ét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chômage - Convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage - Règlement... ...Rapporteur : M. Ollier....Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a exercé une activité salariée en France de 1949 à 1953, puis, en Côte-d'Ivoire, successivement, une activité salariée, une activité indépendante, puis une activité salariée ; que son dernier employeur l'a affilié, en France, à l'assurance chômage ; qu'ayant ét...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Appréciation - Date - Règlement n° 1408-71 du Conseil des... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, et 94, paragraphes 1 à 7, du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971, ensemble les articles 40, paragraphe 1, 44 et suivants, dans leur rédaction alors en vigueur, dudit règlement, et l'article 36 du règlement CEE n° 574-72 du 14 juin 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidit...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 233-58 du Code des communes, devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules sont exemptées de ce versement les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Etendue - Consolidation - Portée . La prise en charge des frais nécessités par le... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L.431-1.1° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations en nature auxquelles ont droit les victimes d'accidents du travail comprennent la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Pension - Calcul - Revenu annuel moyen -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.634-4 et R. 634-1 du Code la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., artisan, qui a cessé son activité à compter du 31 décembre 1987, perçoit une pension de retraite du régime artisanal depuis le 30 octobre 1992 ; qu'il a contesté le montant de cette pension au motif que la caisse d'assurance vieillesse, pour calculer le revenu annuel moyen, avait retenu pour les années 1986 et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Suspension -... ...Rapporteur : M. Ollier....Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 98-11.750 et 98-11.788 ; Attendu que M. Y..., engagé par la société Eternit en 1954, a été reconnu atteint à compter du 30 mars 1985 d'asbestose professionnelle, et perçoit une rente au taux de 20 % ; que Bruno Z... Gregorio, employé de 1964 à 1978, a été reconnu atteint à compter du 14 septembre 1985 d'asbestose et de cancer bronchique, reconnus maladies professionnelles ; qu'il est décédé le 5...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régimes complémentaires - Cotisations -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a demandé le 27 novembre 1995 à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de plusieurs périodes d'activité artisanale représentant 58 trimestres ; que la Caisse a refusé de lui verser la pension du régime complémentaire obligatoire, au motif qu'il n'avait pas payé ses cotisations pour la période du 1er janvier 1979 au 31 mars...