La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 12

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Collaborateur d'une agence immobilière -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué dans l'agence immobilière exploitée par M. X... et portant sur la période du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1987, l'URSSAF, estimant que M. Y..., qualifié d'agent commercial, exerçait en réalité une activité salariée, et que les sous-agents rétribués par M. Y... étaient en réalité des salariés de M. X..., a invité celui-ci à déclarer dorénavant M. Y... et les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Paiement - Paiement indu - Répétition - Intérêts - Point de départ - Détermination .... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse régionale d'assurance maladie, pris en sa première branche : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 16 janvier 1982, à la suite duquel sept salariés de la Compagnie française de navigation rhénane CFNR ont trouvé la mort, la caisse régionale d'assurance maladie a porté au compte employeur de cette société, pour le calcul des cotisations...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Communauté européenne - Règlement n° 1408-71 du Conseil des... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Jean Y..., alors âgé de 86 ans, domicilié à Thionville, hospitalisé dans cette ville depuis le 4 février 1995, a été transféré le 17 février 1995 à l'Institut Pacheco de Bruxelles, ville où demeure sa fille, Mme X..., où il a été traité jusqu'au 17 mai 1995 ; que, le médecin conseil auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ayant fait connaître qu'il considérait que les conditions...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Application - Artistes du spectacle - Période d'engagement continu inférieure à cinq... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1986 à 1988, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'association Le Temps du Jazz la part des rémunérations versées aux artistes du spectacle qu'elle avait engagés pour une durée inférieure à cinq jours excédant le plafond égal à douze fois le plafond...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité compensatrice de déclassement disciplinaire - Nature - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : M. Ollier....Donne acte à la société La Redoute catalogue de son désistement partiel ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre 1988 au 31 décembre 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société La Redoute catalogue les indemnités destinées au maintien provisoire du précédent salaire versées par celle-ci à son personnel en cas de déclassement...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Ile de la Réunion - Régimes d'assurance... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, L. 766 ancien, et L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes a délivré à l'encontre de M. X... une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès de l'année 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Garantie -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 19, paragraphe II, du règlement de l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987 ; Attendu que, selon ce texte, sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales les causes d'invalidité ou d'incapacité au métier provenant d'une maladie ou d'un accident survenus pendant l'exercice d'une activit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Aggravation du risque - Effets - Aggravation commune à d'autres... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, 13 de l'arrêté du 28 décembre 1984 et 1-III, 1°, de l'arrêté du 17 octobre 1995 ; Attendu que, pour décider que les cotisations accidents du travail relatives aux employés administratifs de l'établissement d'Epagny de la société Transports de Savoie devaient être calculées selon le tarif " bureau ", la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Assujettis - Exploitant agricole - Entreprise de création de terrain de sport non... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a affilié d'office M. X..., qui était jusqu'alors affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole en qualité d'entrepreneur de travaux agricoles ; que l'arrêt attaqué Nîmes, 12 décembre 1997 a rejeté le recours de M. X... ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief à la cour d'appel...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Affiliation - Fin de l'affiliation - Cas limitatifs - Expiration de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 115-6, L. 115-7, L. 741-1, L. 741-10, R. 741-1, R. 741-2, R. 741-3 et R. 741-31 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., de nationalité sénégalaise, affilié à l'assurance personnelle depuis 1985, a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement des cotisations du premier trimestre 1996 ; Attendu que, pour annuler la contrainte...