La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 4

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ... ...M. Ollier...Vu l'arrêt en date du 25 janvier 1994, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1994, par laquelle la cour administrative de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours du MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT ; Vu le recours du MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT et ses mémoires complémentaires enregistrés les 29 janvier, 4 février et 29 avril 1993 au greffe de la...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND -Erreurs minimes dans la liquidation de l'indemnité... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de la coopération en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 8909747/5 du 8 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 18 septembre 1989 par...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois 91700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 19 octobre 1994 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération du 4 février 1991 du conseil municipal de Saint-Paul en Chablais portant...

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ... ...M. Ollier...Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la demande présentée pour M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 29 juillet 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Vincent X..., demeurant Faculté de droit de Dakar, UCAD à Dakar Fam Sénégal ; M. X... demande la condamnation de l'Etat : 1° à lui verser la somme de 18...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1991 et 3 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant Mas Trouillas à Saint-Hyppolyte-du-Fort 30170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 novembre 1989 du préfet du Gard rejetant sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 44 de la...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande de prêt de...

54-06-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Nouvelle liquidation d'une... ...M. Ollier...Vu la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 6 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifi...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...M. Ollier...Vu la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 6 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifi...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 1994 et 8 août 1994, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS S.N.P.A. - O.N.F. - Force Ouvrière, dont le siège est ... 75570 Paris cedex 12, représenté par M. Marc COULON, le S.N.I.C.E.F, dont le siège est ... 75015 Paris, représenté par M. Jean BARROUILLET, l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - C.G.T., dont...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1994, présentée pour Mme Claudine Y..., demeurant ..., pour Mme Francesca A..., demeurant ..., pour M. Bruno X..., demeurant à Sainte-Geneviève des Bois 91700 ..., pour M. Patrick Z..., demeurant à Viry-Chatillon 91170 6, rue A. Dumas et pour M. Patrick B..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet résultant du silence...