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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Délégation de paiement - Nécessité... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 avril 2012, qu'en 2008, la société KFC France KFC a conclu un marché de travaux pour l'aménagement d'un restaurant avec la société Delas, entrepreneur principal, qui a sous-traité le lot dallage à la société Siba ; qu'un projet de délégation de paiement a été signé par les sociétés KFC et Siba mais n'a pas été régularisé par la sociét...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Prescription acquise - Cas - Action dirigée contre l'assureur de... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de Chavaux le syndicat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Corporate solutions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2012, qu'en 1994, le syndicat a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture Duplex l'architecte assurée par la société Mutuelle des...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Portée CASSATION - Pourvoi - Pourvoi d'une personne morale - Conditions - Détermination Le pourvoi formé... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 117, 121 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme le SMARD s'est pourvu en cassation le 29 juillet 2011 contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 24 mai 2011 qui a été signifié le 6 juin 2011 ; Attendu qu'aux termes de l'article 12 des...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Faute - Remise à l'assuré d'une attestation d'assurance - Attestation... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 janvier 2011, que M. X... a confié la construction d'un garage attenant à sa maison à la société EGCT ; que la déclaration d'ouverture du chantier a eu lieu le 22 juin 2005 ; que la société EGTC a fourni une attestation d'assurance délivrée par la société L'Auxiliaire pour des chantiers ouverts entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005 ; que se...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 décembre 2010, que le 26 juin 2006, la société Mansio constructions et M. X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que le 22 décembre 2006 la Caisse de garantie immobilière du bâtiment CGI bâtiment a délivré une garantie de livraison ; que le maître de l'ouvrage, après constat d'huissier de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Etendue - Désordres... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 février 2011, qu'en 2005, Mme X... et M. Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Pavillons Still de la construction d'une maison d'habitation, sur un terrain acquis dans un lotissement créé par la société civile immobilière du Viaduc SCI ; qu'après réception sans réserve, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné la sociét...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Prescription - Obligations de l'assureur - Détermination... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles L. 114-1, L. 242-1, et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 septembre 2010, que la société civile immobilière Beau de Rochas SCI, assurée selon police dommages-ouvrage par la société La Préservatrice foncière assurances PFA, aux droits de laquelle...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Conformité aux clauses types - Nécessité La déclaration de... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 janvier 2011, qu'ayant fait construire un hôtel, la Société lilloise d'investissement hôtelier la SLIH, assurée selon police dommages-ouvrage par la société Covea Risks, a adressé le 14 août 2007 un courriel déclarant un sinistre d'ascenseur à son courtier le Cabinet Verspieren ; que celui-ci a transmis ce document par...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Résiliation de plein droit aux torts de... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 décembre 2010, que la société L'Eau belle, ayant confié, en qualité de maître de l'ouvrage, un marché de travaux tous corps d'état au prix global et forfaitaire de 8 730 800 euros TTC à la société Emeg, entreprise générale, a notifié à celle-ci, le 8 février 2008, la résiliation unilatérale prononcée à ses torts ; que la société EMEG, représentée...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Etablissement et communication préalable à l'assuré du rapport... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société la société Lefevre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 janvier 2011, rendu en matière de référé, que la société civile de construction vente Lots 20 et 21 Malbosc la SCCV, assurée en police dommages-ouvrage par la société GAN, a fait édifier et vendu en...