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ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Intervention en cause d'appel - Effet INTERVENTION - Intervention en cause d'appel -... ...Rapporteur :M. Milleville...REJET du pourvoi formé par: - X... Mohamed, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1987, qui, dans la procédure suivie contre Hamadi Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 509, 515 et 593 du Code...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Notification des pièces produites par l'Etat requérant - Article 13 de la loi du 10 mars 1927... ...Rapporteur :M. Milleville...REJET du pourvoi formé par : - X... Manfred, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry en date du 25 février 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la notification des pièces d'extradition aurait ét...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Interrogatoire... ...Rapporteur :M. Milleville...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Luis Miguel, contre l'arrêt n° 22 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 19 janvier 1988 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités italiennes, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant concouru à une procédure en qualité de juge d'instruction -... ...Rapporteur :M. Milleville...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 février 1988 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de non-assistance à personne en danger et homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 12 avril 1988 constatant que le pourvoi devait...

EXTRADITION - Procédure - Chambre d'accusation - Caractère contradictoire - Demande de mise en liberté CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition -... ...Rapporteur :M. Milleville...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 19 février 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Délibération - Régularité - Arrêt - Mentions obligatoires CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition... ...Rapporteur :M. Milleville...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lucio, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz en date du 19 novembre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis partiellement favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 218 du Code de procédure pénale, de l'article 10 de...

EXTRADITION - Extension des poursuites - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de... ...Rapporteur :M. Milleville...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Michele, contre un arrêt n° 714-87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 4 novembre 1987, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis partiellement favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 22 de la loi du 10 mars 1927, dans le cas...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Composition - Interrogatoire - Procès-verbal - Constatations nécessaires CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Rapporteur :M. Milleville...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Ann-Helen, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 décembre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande de la République fédérale d'Allemagne, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation, pris : Le deuxième : de la violation de l'article 14 de la loi du 10...

1° EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Pièces produites par l'Etat requérant - Pièces... ...Rapporteur :M. Milleville...REJET du pourvoi formé par : - X... Paolo, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 7 octobre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12, 16 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre...

EXTRADITION - Procédure - Chambre d'accusation - Caractère contradictoire - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience... ...Rapporteur :M. Milleville...REJET du pourvoi formé par : - X... Salvatore, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 1987 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités italiennes, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de...