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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement de classification - Déclassement - Caractère... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 avril 1991, que M. X..., engagé en décembre 1966 par la société Sodibe, aux droits de laquelle se trouve la société Le Groupe Kaysersberg, en qualité de VRP, a été successivement promu agent principal, puis chef de secteur, ensuite chef de région et enfin directeur régional ; qu'après l'avoir convoqué à un entretien préalable à son licenciement, la société Sodibe, renonçant...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Convocation... ...Rapporteur : M. Merlin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-42.185 et n° 90-43.641 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-42.185 : Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de contradictoire, a confirmé le jugement rejetant toutes les demandes de M. X... contre son ancien employeur, la société Brasserie du pêcheur, au motif que n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter à l'audience des...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Président du conseil d'administration d'une... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le moyen unique : Vu les articles L.2, devenu L.111-2 du Code de la sécurité sociale, 1060 et 1144 du Code rural, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que les professions agricoles et forestières sont soumises à un régime de sécurité sociale qui leur est propre et que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir... ...Rapporteur : M. Merlin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 1990, que Mme X..., engagée en novembre 1961 par la société Marcel Sautejeau, en qualité de manoeuvre spécialisé, a été plusieurs fois en arrêt de travail pour cause de maladie, au cours de l'année 1986 ; que le 24 décembre 1986, lors d'une visite de reprise du travail, le médecin du Travail l'a déclarée apte à reprendre son travail mais seulement à mi-temps ; que la salariée ayant fait connaître à son...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge-rapporteur - Accord des parties ou de leurs... ...Rapporteur : M. Merlin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes 24 novembre 1989 que M. X..., au service de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère, a été licencié le 20 juin 1989 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui lui avait ordonné de verser à son...

PRUD'HOMMES - Appel - Délai - Point de départ - Notification par lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre non retirée - Effet .... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement et du second qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction de la lettre de notification qui n'a pu...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à l'emploi... ...Rapporteur : M. Merlin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Silva, engagé, le 10 mars 1975, par la société Lemonnier en qualité de monteur électricien, a été en arrêt de travail du 23 décembre 1983 au 25 janvier 1985 ; que, le 25 février 1985, le médecin du Travail l'a déclaré " inapte définitif à travailler dans le bâtiment " ; que l'employeur, en invoquant l'inaptitude physique définitive du salarié à travailler dans le bâtiment, l'a licencié le 1er mars 1985...

PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Contrat de travail - Salaire - Complément de salaire versé au titre d'un arrêt de travail pour maladie -... ...Rapporteur : M. Merlin....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé, le 16 novembre 1987, en qualité de comptable par contrat à durée déterminée d'un an, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 11 au 14 février 1988 et du 22 février au 6 avril 1988 ; que l'employeur lui a versé, durant ces absences, l'intégralité de son salaire, alors que le maintien du salaire, en cas de maladie, était réservé aux salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Société - Salarié lié simultanément par un rapport salarial à plusieurs sociétés .... ...Rapporteur : M. Merlin....Sur les cinq moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Limoges, 19 février 1990, que M. X..., engagé, en qualité de vendeur, du 11 janvier 1969 au 31 mars 1987 par la société Roulière, a été informé par la société Charentes-distribution- gestion CDG qu'elle l'embauchait, à compter du 1er avril 1987, après s'être mis d'accord avec son précédent employeur ; que M. X... ayant été licencié, le 18 novembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Proposition d'un... ...Rapporteur : M. Merlin....Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Beauvieux, l'action a été reprise par Mme Y..., agissant ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 juillet 1990, que M. X..., engagé le 24 janvier 1983, en qualité d'électricien en bâtiment, par la société Beauvieux, a été victime, le 15 octobre 1985, d'un accident du travail pour lequel il a été en arrêt de travail durant un mois ; qu'après des interruptions de...