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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel - Résiliation par l'employeur -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-41.089 et 99-45.700 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi n° 99-41.089 : Vu les articles 1134 du Code civil et les articles R.140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, ces deux derniers textes, aujourd'hui abrogés, mais alors en vigueur et...

1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Lois et règlements - Application - Loi du 20... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que M. X... a été engagé en 1980 en qualité d'aide-charcutier par M. Yu Y... ; qu'en soutenant qu'il avait toujours effectué 169 heures de travail par mois et même plus, que son employeur ne lui fournissait plus de travail et ne respectait pas les dispositions de la convention collective applicable, il a saisi la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Absence -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-41.414 et 96-41.415 ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er août 1968, en qualité d'attaché de publicité, par la société La Voix du Nord, et affecté le 14 janvier 1988 au service de publicité de la Voix des Sports ; qu'à la suite de la nomination d'un chef de publicité, le salarié a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine ; que selon les autres...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que, dans le but d'adapter ses structures et de moderniser son réseau pour faire face à la concurrence, la Société générale a soumis au comité central d'entreprise, le 29 octobre 1992, un document intitulé " plan de renforcement de la compétitivité et d'adaptation des emplois " comportant un plan social ; que ce projet...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 et L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que la transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le troisième moyen : Vu l'alinéa 1er de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur...