La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Loriferne. - page 2

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier - Lettre recommandée - Formalité... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que la décision du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires est susceptible de recours devant le premier président qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec demande d'avis...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Désignation - Désignation dans une... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à la société Exapaq le transport de plusieurs colis qui ne sont jamais parvenus à leurs destinataires, la société Intertechnique a été partiellement indemnisée par son assureur, la société Gerling Konzern Allgemeine Versicherungs...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL MB de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL Assistance services économie ASE ; Sur le premier moyen : Vu les articles 911, 914 et 1487 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Exclusion - Cas - Absence d'acte ou de décision juridictionnelle... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société des Plantations de Mbanga la société a confié à la SELARL d'avocats Soler-Couteau / Llorens la défense de ses intérêts et signé une convention d'honoraires...

FRAIS ET DEPENS - Recouvrement direct - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Procédure de référé dispensée de ministère d'avocat... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 699 et 704 du code de procédure civile ; Attendu que les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, et que...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Non-acceptation du défendeur - Non-acceptation du défendeur ne se fondant sur aucun motif... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 mars 2007, que Mme X..., épouse Y..., ayant assigné son mari en séparation de corps, celui-ci a conclu au rejet de la demande ; que la demanderesse a ensuite notifié des conclusions de désistement et que le juge de la mise en état, ayant constaté l'extinction de l'instance, M. Y... a interjeté appel ; Attendu que M...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 février 2007, que condamné par un arrêt du 2 mars 2000 à payer une certaine somme à la société Fedebail, solidairement avec Mme X..., M. Y... a fait signifier cet arrêt le 25 mars 2004 à la société Fedebail, puis a formé un pourvoi qui a été déclaré non admis par la Cour de cassation le 13 décembre 2005...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Compétence -... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706, 707 et 710 du code de procédure civile ; Attendu que la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester, et qu'en l'absence de contestation de l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au secrétaire vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification...

RECOURS EN REVISION - Cas - Fraude - Caractérisation - Dissimulation par un époux d'un élément de son patrimoine déterminant pour la... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue; que dans le cadre de la fixation...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Sursis à statuer - Conditions - Mise en mouvement de l'action publique -... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour prononcer un sursis à statuer en application de ce texte, le juge civil doit constater qu'il est démontré que l'action publique est en cours et que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'exercer une influence sur...