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103 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 06-18697

...M. Loriferne... POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Avocat - Honoraires - Contestation - Faute professionnelle - Réparation - Exclusion AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Pouvoirs - Etendue - Détermination Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur la demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle de l'avocat par voie d'allocation de dommages-intérêts ou de réduction du montant des honoraires ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20025

...M. Loriferne... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Magistrat ayant signé le bulletin d'évaluation et statuant ensuite en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Magistrat ayant signé le bulletin d'évaluation et statuant ensuite en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué - Impartialité - Portée Le magistrat de la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 octobre 2009, 08-14135

...M. Loriferne... PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Exceptions - Exception de procédure - Exception soulevée oralement, postérieurement à des prétentions au fond formulées par écrit - Recevabilité PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Exceptions - Exception de procédure - Demande de sursis à statuer - Exception soulevée oralement, postérieurement à des prétentions au fond formulées par écrit - Recevabilité PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Prétentions au fond formulées par écrit - Exception de procédure - Exception soulevée oralement, postérieurement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 06-46220

...M. Loriferne... APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas - Appel d'une décision d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'absence d'acte, que l'appel n'est pas recevable...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-14584

...M. Loriferne... FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Ordonnance du premier président - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Observations de l'avoué n'ayant pas été portées à la connaissance de l'auteur de la contestation PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Ordonnance de taxe du premier président - Observations de l'avoué n'ayant pas été portées à la connaissance de l'auteur de la contestation L'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-40541

...M. Loriferne... APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas - Appel d'une décision d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement que l'appel n'est pas recevable ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-41465

...M. Loriferne... APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas - Appel d'une décision d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement que l'appel n'est pas recevable ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-14219 et suivant

...M. Loriferne... AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Pouvoirs - Exécution provisoire - Exclusion AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Décision - Recours - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision - Exécution provisoire - Exclusion POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat - Décision - Exécution provisoire - Exclusivité Il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2009, 08-17174

...M. Loriferne... REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Ordonnance constatant l'imminence du dommage - Appel - Date d'appréciation REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Ordonnance constatant l'existence d'un trouble manifestement illicite - Appel - Date d'appréciation Pour apprécier la réalité du trouble ou du risque allégué, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-14883 et suivants

...M. Loriferne... JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Exclusion - Cas COMPETENCE - Décision sur la compétence - Définition - Exclusion - Cas - Dispositif d'un jugement déclarant irrecevable une demande tendant à ce que le tribunal statue sur sa compétence - Portée APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision mettant fin à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Décision déclarant irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit statué sur la compétence et renvoyant l'affaire à la mise en état - Portée Le dispositif d'un jugement, qui se borne...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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