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1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 1996, que la société ADP Del Prete Europe société Del Prete, spécialisée dans le commerce d'articles ménagers, s'est approvisionnée, notamment auprès de la société Verrerie cristallerie d'Arques société VCA et de la société Téfal, qui lui ont consenti sous forme de délais de paiement un crédit, garanti par une assurance...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1997 que le Conseil de la concurrence a été saisi le 24 mars 1992 par le ministre de l'Economie de pratiques illicites relevées à l'encontre de la société groupe X... et de sa filiale la société X... les sociétés X... de pratiques relevées à l'occasion de l'exécution de conventions de franchise dans le réseau de vente au détail de vêtements pour enfants portant la...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Constatations nécessaires . REFERE - Mesures... ...Rapporteur : M. Léonnet....Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoire d'analyses médicales et du laboratoire Parvis Saint-Michel les SCP, dont les sièges sont au Havre, ont assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé M. X..., divers responsables de laboratoires ainsi...

1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Vente à perte -... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 2 juillet 1996 que la société SEFRB fabrique des produits bronzants et de protection solaire sous les marques BBR et phase O dont elle est titulaire ; que la commercialisation des produits BBR est assurée par la société Ceredap ; que la société Cosmétique active France société Cosmétique, filiale de la société l'Oréal commercialise des produits concurrents sous la marque Vichy qu'elle...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Produit acheté en France - Distribution... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société SRIM fabrique des pièces d'équipement pour l'automobile qu'elle vend à des exportateurs ; que la société Coffima, dont l'activité consiste dans l'exportation sur les marchés africains de produits concurrents des siens, a présenté en 1995 au président du tribunal de commerce une requête aux fins de constat à laquelle il a été fait droit, l'huissier désigné ayant pour mission...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Chanel qui commercialise des parfums par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective a fait constater par huissier que la société Via Frattina vendait, dans la parfumerie qu'elle exploite à Pau, des parfums Chanel qui lui sont vendus par la société de droit italien Capitolina Profumi, alors que la société Via Frattina ne fait pas partie du réseau de distribution...

1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Effets - Restitution de l'intégralité des sommes versées par l'acquéreur. 1° Ne tire pas les... ...Rapporteur : M. Léonnet....Donne acte à la société UGC ciné cité de son désistement envers la société civile Forum des halles de Paris ; Joint les pourvois nos 96-16.393 et 96-17.136 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société CCCE, aux droits de laquelle se trouve la société UGC ciné cité Ile-de-France société UGC, a acquis, par acte sous seing privé du 18 février 1992, un fonds de commerce de matériels des...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Consentement - Pratique de nature à... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministre de l'Economie a saisi, en 1989, le Conseil de la Concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors de l'acquisition des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard ; que ces pratiques, susceptibles de constituer des actions concertées ou des ententes au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, concernaient des négociations avec les...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et de... ...Rapporteur : M. Léonnet....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Bonomi exploite à Chambéry un garage de voitures et qu'elle y est concessionnaire de la marque Honda ; que depuis 1979 elle a également représenté la marque Volvo ; que la société Bonomi et la société Volvo France ont signé le 21 janvier 1986 un contrat soumis aux dispositions du règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 de la commission de la Communauté européenne, conclu pour...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Anciens... ...Rapporteur : M. Léonnet....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Charles André, qui a été créée en 1955 et qui a son siège social à Villeurbanne, a pour objet l'achat et la vente de matériel cinématographique ainsi que radio-électrique ; que la société Hymage a été constituée le 1er mars 1991 par des salariés démissionnaires de la société Charles André son siège...