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BANQUE - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire - Participation des banques en risques et trésorerie - Définition .... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1998, que pour le financement d'un projet de promotion immobilière, la banque Monte Paschi a donné son accord à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance le Crédit agricole pour participer " en risques et trésorerie " à hauteur de 20 %, soit 5 140 000 francs ; que les promoteurs ayant cessé leurs remboursements, le Crédit agricole a engagé contre eux une procédure...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1996, qu'invoquant une cession de créances, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, et notifiée par lui, le CIC de Paris a poursuivi en paiement la société Laboratoires Guerbet ; que celle-ci a invoqué l'inexécution de la plus grande partie des prestations par l'entreprise cédante ; Attendu que le CIC fait grief à l'arrêt du rejet de sa...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Refus de paiement - Provision - Existence à l'émission - Absence lors de la présentation -... ...Rapporteur : M. Leclercq....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 juin 1996, que la société Kessler a émis, les 7 et 27 octobre 1991, deux chèques tirés sur le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL au profit de la société Edib ; que celle-ci a présenté les chèques à l'encaissement le 27 mai 1992, postérieurement à la révocation par la banque de l'autorisation de découvert qu'elle avait consentie à la société émettrice, devenue applicable le 28 janvier 1992, et...

NANTISSEMENT - Nantissement de créances professionnelles - Validité - Constitution à titre temporaire - Mention portée sur le bordereau .... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Donne acte à M. Pascal X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Bio Industry ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 mai 1996, que par bordereau en date du 2 juillet 1991, dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1981, la société Bio Industry a transmis à la banque Scalbert Dupont la banque une...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 1997, que le 3 septembre 1993, la société X... Tomy a commandé des robes de mariage et de cocktail à la société Pronovias ; que, pour justifier son refus de donner suite à cette commande, la société Pronovias a répondu que les Galeries Tomy de Y... ne satisfaisaient pas ses exigences qualitatives, invoquant...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Notification entre les parties... ...Rapporteur : M. Leclercq....Joint les pourvois n°s 99-12.872 et 99-12.889, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toffoluti a saisi le Conseil de la concurrence des pratiques qu'elle estime anticoncurrentielles de la part des sociétés Colas Ile-de-France Normandie, Devaux, SCREG Ile-de-France Normandie et Eurovia ; que la présidente du Conseil de la concurrence a demandé au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Absence de mention le qualifiant - Endossement présumé translatif . EFFET DE COMMERCE -... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1996, rendu sur renvoi de cassation, que la Société de banque occidentale SDBO, aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisations créances CDR a poursuivi la société Club Orco en paiement d'une créance dont elle lui avait notifié la cession à son profit ; que le Club Orco lui a opposé qu'il avait, antérieurement à la...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure d'urgence -... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur les deux moyens réunis, chacun étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1998, qu'après l'expiration de plusieurs marchés d'affermage conclus pour la production et la distribution d'eau potable entre la société Suez lyonnaise des eaux SLE et quatre communes du département de l'Essonne, ainsi qu'un syndicat intercommunal du même ressort, de nouveaux appels d'offres ont été lancés ; que plusieurs des...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense -... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique : Vu les articles 64, 71 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; qu'elle...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Responsabilité - Chèque postal - Paiement - Opposition du tireur - Provision - Immobilisation. 1° CHEQUE -... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 52, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 et l'article D. 512 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est vu opposer par La Poste à deux reprises un refus de paiement d'un chèque postal émis à son ordre, la première fois pour opposition de la part du tireur, la seconde fois, après mainlevée de cette opposition par décision judiciaire en référ...